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Avis divers

JORF n°0010 du 13 janvier 2016

Le règlement (UE) 2015/786 de la Commission du 19 mai 2015 définissant des critères d'acceptabilité pour les procédés de détoxification de produits destinés aux aliments pour animaux comme le prévoit la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 21 mai 2015. Ce règlement entrera en application le 1er juillet 2017.
Il fixe de nouvelles conditions pour l'emploi d'un procédé de détoxification de matières contaminées en alimentation animale.
Conformément aux dispositions du point p de l'article 3 du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, sont considérés comme matières contaminées « les aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables est supérieure aux niveaux acceptables en vertu de la directive 2002/32/CE ».
Les procédés de détoxification visés par les nouvelles dispositions du règlement (UE) 2015/786 sont :

- les procédés physiques de détoxification, qui permettent de retirer une substance indésirable ;
- les procédés chimiques de détoxification, qui permettent de dégrader ou fragmenter une substance indésirable en composés inoffensifs au moyen d'une substance chimique ;
- les procédés microbiologiques de détoxification, qui permettent de métaboliser, détruire ou désactiver une substance indésirable par un processus biologique créant des composés inoffensifs.

En revanche, les procédés de détoxification simples, qui permettent de réduire la présence d'une substance indésirable au moyen d'opérations usuelles de raffinage, de nettoyage, de tri ou de suppression mécanique, ne sont pas concernés par les obligations fixées par ce règlement. Le règlement (UE) 2015/786 n'est pas non plus applicable aux procédés de décontamination visant à réduire ou à éliminer la présence d'organismes microbiologiques pathogènes.
A titre d'exemple, un procédé visant à éliminer la présence de graines d'ambroisie par une opération de tri n'est ainsi pas concerné par ce dispositif. A l'inverse, un procédé visant à réduire la présence d'acide cyanhydrique par traitement thermique, ou à diminuer la présence de dioxines par l'ajout de substances chimiques relève du champ d'application de ce règlement, dès lors qu'il est appliqué à des matières contaminées.
Les opérateurs utilisant des procédés de détoxification relevant du champ d'application du règlement (UE) 2015/786 devront remplir plusieurs exigences à partir du 1er juillet 2017 :

  1. Le procédé de détoxification ne devra être employé que pour des aliments pour animaux dont la non-conformité au regard de leur teneur en substances indésirables ne résultera pas de l'application de mauvaises pratiques d'hygiène et de l'inobservation délibérée des exigences fixées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 183/2005 ;
  2. Le procédé de détoxification devra avoir fait l'objet d'une évaluation positive de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) concluant au respect des critères d'acceptabilité fixés par le règlement ;
  3. L'opérateur devra être agréé par les autorités officielles pour l'exercice de son activité de détoxification.
    Il est de plus rappelé que, conformément aux exigences de l'article 20 du règlement (CE) n° 767/2009, les matières contaminées doivent faire l'objet d'un étiquetage spécifique pour pouvoir être mises sur le marché.
    Les informations nécessaires à l'évaluation du procédé de détoxification par l'AESA sont listées en annexe du règlement (UE) 2015/786. Ces informations doivent être transmises par l'opérateur à la Commission européenne.
    Pour pouvoir continuer à utiliser après le 1er juillet 2017 un procédé de détoxification actuellement employé en l'absence d'avis de l'AESA, il est nécessaire que ces informations aient été envoyées à la Commission européenne avant le 1er juillet 2016.
    Les opérateurs français souhaitant connaître la procédure pour la transmission à la Commission européenne des informations relatives au procédé de détoxification en vue de son évaluation par l'AESA sont invités à se rapprocher de la DD(CS)PP du département où est située l'usine.

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Version 1

Le règlement (UE) 2015/786 de la Commission du 19 mai 2015 définissant des critères d'acceptabilité pour les procédés de détoxification de produits destinés aux aliments pour animaux comme le prévoit la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 21 mai 2015. Ce règlement entrera en application le 1er juillet 2017.

Il fixe de nouvelles conditions pour l'emploi d'un procédé de détoxification de matières contaminées en alimentation animale.

Conformément aux dispositions du point p de l'article 3 du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, sont considérés comme matières contaminées « les aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables est supérieure aux niveaux acceptables en vertu de la directive 2002/32/CE ».

Les procédés de détoxification visés par les nouvelles dispositions du règlement (UE) 2015/786 sont :

- les procédés physiques de détoxification, qui permettent de retirer une substance indésirable ;

- les procédés chimiques de détoxification, qui permettent de dégrader ou fragmenter une substance indésirable en composés inoffensifs au moyen d'une substance chimique ;

- les procédés microbiologiques de détoxification, qui permettent de métaboliser, détruire ou désactiver une substance indésirable par un processus biologique créant des composés inoffensifs.

En revanche, les procédés de détoxification simples, qui permettent de réduire la présence d'une substance indésirable au moyen d'opérations usuelles de raffinage, de nettoyage, de tri ou de suppression mécanique, ne sont pas concernés par les obligations fixées par ce règlement. Le règlement (UE) 2015/786 n'est pas non plus applicable aux procédés de décontamination visant à réduire ou à éliminer la présence d'organismes microbiologiques pathogènes.

A titre d'exemple, un procédé visant à éliminer la présence de graines d'ambroisie par une opération de tri n'est ainsi pas concerné par ce dispositif. A l'inverse, un procédé visant à réduire la présence d'acide cyanhydrique par traitement thermique, ou à diminuer la présence de dioxines par l'ajout de substances chimiques relève du champ d'application de ce règlement, dès lors qu'il est appliqué à des matières contaminées.

Les opérateurs utilisant des procédés de détoxification relevant du champ d'application du règlement (UE) 2015/786 devront remplir plusieurs exigences à partir du 1er juillet 2017 :

1. Le procédé de détoxification ne devra être employé que pour des aliments pour animaux dont la non-conformité au regard de leur teneur en substances indésirables ne résultera pas de l'application de mauvaises pratiques d'hygiène et de l'inobservation délibérée des exigences fixées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 183/2005 ;

2. Le procédé de détoxification devra avoir fait l'objet d'une évaluation positive de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) concluant au respect des critères d'acceptabilité fixés par le règlement ;

3. L'opérateur devra être agréé par les autorités officielles pour l'exercice de son activité de détoxification.

Il est de plus rappelé que, conformément aux exigences de l'article 20 du règlement (CE) n° 767/2009, les matières contaminées doivent faire l'objet d'un étiquetage spécifique pour pouvoir être mises sur le marché.

Les informations nécessaires à l'évaluation du procédé de détoxification par l'AESA sont listées en annexe du règlement (UE) 2015/786. Ces informations doivent être transmises par l'opérateur à la Commission européenne.

Pour pouvoir continuer à utiliser après le 1er juillet 2017 un procédé de détoxification actuellement employé en l'absence d'avis de l'AESA, il est nécessaire que ces informations aient été envoyées à la Commission européenne avant le 1er juillet 2016.

Les opérateurs français souhaitant connaître la procédure pour la transmission à la Commission européenne des informations relatives au procédé de détoxification en vue de son évaluation par l'AESA sont invités à se rapprocher de la DD(CS)PP du département où est située l'usine.