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AVIS DIVERS du

JORF n°0013 du 16 janvier 2015

Par décision du 9 décembre 2014, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les dispositions suivantes :

Article 1er

Au premier alinéa de l'article 8 de l'annexe à l'accord sur la transformation de la CNRCC en une institution de gestion de retraite supplémentaire relative aux statuts de l'IGRS CNRCC, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 12 ».

Article 2

L'accord relatif au premier volet du plan emploi consulaire (annexe) est joint au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.

Article 3

Le 8 de l'article 57 du statut du personnel administratif des chambres de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation au champ de compétence des commissions paritaires régionales, les accords locaux pris en commission paritaire locale sur le fondement du titre III du statut “Dispositions relatives aux enseignants” restent en vigueur après le 1er janvier 2015 à titre temporaire.
Les membres de la Commission paritaire nationale conviennent de négocier ce texte en vue de faire évoluer le titre III du statut. Celui-ci, ainsi modifié, sera soumis à la CPN avec pour objectif la mise en œuvre des plans de charge dès la rentrée scolaire 2016-2017. »

Article 4

Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'annexe 2 à l'article 54-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ».
La CPN décide que les réserves du fonds consulaire pour l'emploi seront affectées au second volet du plan emploi consulaire.

Article 5

Dans le cadre de la finalisation de la mise en œuvre de l'accord méthodologique d'expérimentation et de mise en œuvre de la classification nationale des emplois adopté en CPN le 22 septembre 2014, il est décidé :

- que toutes les CCI employeurs, disposent, au plus tard le 28 février 2015, d'une fiche de poste actualisée (à partir du modèle fourni par CCI France) pour chaque collaborateur inclus dans le champ d'application de l'accord, en particulier pour les personnes dont le rattachement à un emploi national pose question ;
- que les CCI employeurs envoient une proposition de rattachement de leur poste à un emploi national à chaque collaborateur précisant la possibilité de consulter par intranet la liste des emplois, leur positionnement dans la grille de classifications ainsi que le répertoire des emplois nationaux au plus tard le 15 mars 2015 ;
- que tous les collaborateurs qui le souhaitent soient reçus, à leur demande, par le Directeur des ressources humaines de la CCI employeur ou son représentant avant cette date ;
- que l'Observatoire des emplois et des compétences se réunisse début avril 2015 pour examiner les remontées des CPR sur la liste nationale des emplois et proposer à la CPN ordinaire d'avril 2015 une liste nationale des emplois pour officialisation ;
- que la procédure prévue à l'article 1.1 de l'article 4.2 concernant la saisine de la CPR par le collaborateur sur le contenu de son poste puisse être maintenue pendant cette période ;
- que la CPR puisse, à la fin du premier trimestre 2015, rendre un nouvel avis prenant en compte les évolutions de la liste nationale des emplois et la finalisation des fiches de postes ; cette liste sera présentée à la CPN du mois d'avril pour officialisation ;
- qu'une information de la commission paritaire régionale ou de la commission paritaire de CCI France soit faite à chaque évolution de la liste nationale des Emplois.

Article 6

I. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du chapitre I de l'annexe 1 à l'article 52 du statut du personnel administratif est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix. »
II. - Le chapitre II de l'annexe 1 à l'article 52 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est ainsi modifié :
A. - Après le neuvième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ayants-droit de l'agent, y compris son conjoint, bénéficient de la possibilité d'être dispensés d'affiliation dans les mêmes conditions. »
B. - Le dernier alinéa de l'article 4 est complété par la phrase suivante : « Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix. »

Article 7

Sont désignés membres de l'instance nationale de conciliation prévue par l'article 37 ter du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :
Membres désignés par la délégation des présidents :
Paulette PICARD, Présidente de la CCIT de l'Indre (titulaire).
Benoît de CHARETTE, Président de la CCIR de Bourgogne (titulaire).
Philippe LEMAUFF, Directeur des affaires sociales de l'ACFCI (titulaire).
Membres désignés par la délégation de la CFDT-CCI :
Mme Laurence DUTEL, CCIR Paris-Ile-de-France (titulaire).
M. Thierry NORMAND, CCIT de Rennes (suppléant).
Membres désignés par l'UNSA-CCI :
M. Gilles MORISSEAU, CCIT de la Vienne (titulaire).
Mme Isabel ARAUJO, CCIT des Deux-Sèvres (suppléante).
Membres désignés par la CFE-CGC Réseaux consulaires :
Mme Jacqueline GERBIER, CCIR Rhône-Alpes (titulaire).
M. Didier KAHN, CCIR Alsace (suppléant).

Article 8

Sont désignés membres de la commission de suivi prévue par l'article 50 quinquies du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :
Membres désignés par la délégation des présidents :
François CRAVOISIER, Président de la CCIR Champagne-Ardenne (titulaire).
Christian HÉRAIL, Président de la CCIT de Rouen (titulaire).
Patrick FAUGOUIN, Directeur général de la CCIR Poitou-Charentes (titulaire).
Jacques GARENCE, Directeur général adjoint de la CCIT Nice-Côte d'Azur (titulaire).
Philippe LEMAUFF, Directeur des affaires sociales de l'ACFCI (titulaire).
François COTHENET, Directeur des ressources humaines de la CCIR Nord-de-France (titulaire).
Membres désignés par la délégation de la CFDT-CCI :
Mme Laurence DUTEL, CCIR Paris-Ile-de-France (titulaire).
M. Didier GABRIEL, CCIT Meurthe et Moselle (titulaire).
Mme Sylvie SOUET, ACFCI (titulaire)
Membres désignés par l'UNSA-CCI :
Mme Brigitte GENDROT, CCIT de Rennes (titulaire).
M. Gérard LANDAIS, CCIT de Bordeaux (titulaire).
Membres désignés par la CFE-CGC Réseaux consulaires :
Mme Jacqueline GERBIER, CCIR Rhône-Alpes (titulaire).
M. Didier KAHN, CCIR Alsace (suppléant).

1 version

Historique des versions

Version 1

Par décision du 9 décembre 2014, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les dispositions suivantes :

Article 1er

Au premier alinéa de l'article 8 de l'annexe à l'accord sur la transformation de la CNRCC en une institution de gestion de retraite supplémentaire relative aux statuts de l'IGRS CNRCC, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 12 ».

Article 2

L'accord relatif au premier volet du plan emploi consulaire (annexe) est joint au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.

Article 3

Le 8 de l'article 57 du statut du personnel administratif des chambres de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

« Par dérogation au champ de compétence des commissions paritaires régionales, les accords locaux pris en commission paritaire locale sur le fondement du titre III du statut “Dispositions relatives aux enseignants” restent en vigueur après le 1er janvier 2015 à titre temporaire.

Les membres de la Commission paritaire nationale conviennent de négocier ce texte en vue de faire évoluer le titre III du statut. Celui-ci, ainsi modifié, sera soumis à la CPN avec pour objectif la mise en œuvre des plans de charge dès la rentrée scolaire 2016-2017. »

Article 4

Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'annexe 2 à l'article 54-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ».

La CPN décide que les réserves du fonds consulaire pour l'emploi seront affectées au second volet du plan emploi consulaire.

Article 5

Dans le cadre de la finalisation de la mise en œuvre de l'accord méthodologique d'expérimentation et de mise en œuvre de la classification nationale des emplois adopté en CPN le 22 septembre 2014, il est décidé :

- que toutes les CCI employeurs, disposent, au plus tard le 28 février 2015, d'une fiche de poste actualisée (à partir du modèle fourni par CCI France) pour chaque collaborateur inclus dans le champ d'application de l'accord, en particulier pour les personnes dont le rattachement à un emploi national pose question ;

- que les CCI employeurs envoient une proposition de rattachement de leur poste à un emploi national à chaque collaborateur précisant la possibilité de consulter par intranet la liste des emplois, leur positionnement dans la grille de classifications ainsi que le répertoire des emplois nationaux au plus tard le 15 mars 2015 ;

- que tous les collaborateurs qui le souhaitent soient reçus, à leur demande, par le Directeur des ressources humaines de la CCI employeur ou son représentant avant cette date ;

- que l'Observatoire des emplois et des compétences se réunisse début avril 2015 pour examiner les remontées des CPR sur la liste nationale des emplois et proposer à la CPN ordinaire d'avril 2015 une liste nationale des emplois pour officialisation ;

- que la procédure prévue à l'article 1.1 de l'article 4.2 concernant la saisine de la CPR par le collaborateur sur le contenu de son poste puisse être maintenue pendant cette période ;

- que la CPR puisse, à la fin du premier trimestre 2015, rendre un nouvel avis prenant en compte les évolutions de la liste nationale des emplois et la finalisation des fiches de postes ; cette liste sera présentée à la CPN du mois d'avril pour officialisation ;

- qu'une information de la commission paritaire régionale ou de la commission paritaire de CCI France soit faite à chaque évolution de la liste nationale des Emplois.

Article 6

I. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du chapitre I de l'annexe 1 à l'article 52 du statut du personnel administratif est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix. »

II. - Le chapitre II de l'annexe 1 à l'article 52 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est ainsi modifié :

A. - Après le neuvième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ayants-droit de l'agent, y compris son conjoint, bénéficient de la possibilité d'être dispensés d'affiliation dans les mêmes conditions. »

B. - Le dernier alinéa de l'article 4 est complété par la phrase suivante : « Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix. »

Article 7

Sont désignés membres de l'instance nationale de conciliation prévue par l'article 37 ter du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :

Membres désignés par la délégation des présidents :

Paulette PICARD, Présidente de la CCIT de l'Indre (titulaire).

Benoît de CHARETTE, Président de la CCIR de Bourgogne (titulaire).

Philippe LEMAUFF, Directeur des affaires sociales de l'ACFCI (titulaire).

Membres désignés par la délégation de la CFDT-CCI :

Mme Laurence DUTEL, CCIR Paris-Ile-de-France (titulaire).

M. Thierry NORMAND, CCIT de Rennes (suppléant).

Membres désignés par l'UNSA-CCI :

M. Gilles MORISSEAU, CCIT de la Vienne (titulaire).

Mme Isabel ARAUJO, CCIT des Deux-Sèvres (suppléante).

Membres désignés par la CFE-CGC Réseaux consulaires :

Mme Jacqueline GERBIER, CCIR Rhône-Alpes (titulaire).

M. Didier KAHN, CCIR Alsace (suppléant).

Article 8

Sont désignés membres de la commission de suivi prévue par l'article 50 quinquies du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :

Membres désignés par la délégation des présidents :

François CRAVOISIER, Président de la CCIR Champagne-Ardenne (titulaire).

Christian HÉRAIL, Président de la CCIT de Rouen (titulaire).

Patrick FAUGOUIN, Directeur général de la CCIR Poitou-Charentes (titulaire).

Jacques GARENCE, Directeur général adjoint de la CCIT Nice-Côte d'Azur (titulaire).

Philippe LEMAUFF, Directeur des affaires sociales de l'ACFCI (titulaire).

François COTHENET, Directeur des ressources humaines de la CCIR Nord-de-France (titulaire).

Membres désignés par la délégation de la CFDT-CCI :

Mme Laurence DUTEL, CCIR Paris-Ile-de-France (titulaire).

M. Didier GABRIEL, CCIT Meurthe et Moselle (titulaire).

Mme Sylvie SOUET, ACFCI (titulaire)

Membres désignés par l'UNSA-CCI :

Mme Brigitte GENDROT, CCIT de Rennes (titulaire).

M. Gérard LANDAIS, CCIT de Bordeaux (titulaire).

Membres désignés par la CFE-CGC Réseaux consulaires :

Mme Jacqueline GERBIER, CCIR Rhône-Alpes (titulaire).

M. Didier KAHN, CCIR Alsace (suppléant).