1. Financement

Les caisses nationales s'engagent à financer cette indemnisation au travers d'une dotation annuelle.

2. Montant de l'indemnité quotidienne

Le montant de l'indemnité pour perte de ressources est fixé à la valeur de 63 AMI par jour.
Elle est versée à chaque stagiaire, dans la limite de la subvention affectée par les caisses nationales.
Cette indemnité est calculée au prorata de la durée des stages de formation.
Pour tenir compte des engagements pris, en matière de formation, par les partenaires conventionnels dans le cadre du contrat de bonne pratique, du contrat de santé publique et du projet d'avenant n° 5 relatif aux soins palliatifs, le nombre de journées de formation indemnisables par année civile est porté à sept. Vient s'ajouter, le cas échéant, une journée de formation conventionnelle interprofessionnelle comme défini dans le chapitre III du titre Ier.
Ces dispositions prennent effet un jour franc après la date de publication de l'avenant au Journal officiel.