Article 6

L'article 14 du titre II est ainsi modifié :

« 1o Le troisième paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : "Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants des organismes d'assurance maladie de la région Réunion et à l'organe dirigeant de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte" ;

« 2o Le quatrième paragraphe est remplacé par : "Il peut consulter le trésorier-payeur général de la région Réunion ou le receveur des finances, payeur de la collectivité territoriale de Mayotte sur toute question relative à la gestion financière des établissements de santé, et notamment à la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute expertise économique et financière dans ce domaine". »