Article 7
A l'article 25 du titre III, il est inséré un troisième paragraphe ainsi rédigé : « Une régie d'avances et une régie de recettes pourront être créées conformément aux dispositions du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié. »
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JORF n°36 du 12 février 2000
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Article 7
A l'article 25 du titre III, il est inséré un troisième paragraphe ainsi rédigé : « Une régie d'avances et une régie de recettes pourront être créées conformément aux dispositions du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié. »