Article 5
Le dernier alinéa de l'article 12 du titre II est complété par les mots : « et le receveur des finances, payeur de la collectivité territoriale de Mayotte ».
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JORF n°36 du 12 février 2000
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Version 1
Article 5
Le dernier alinéa de l'article 12 du titre II est complété par les mots : « et le receveur des finances, payeur de la collectivité territoriale de Mayotte ».