Article 6

Modalités de suivi et de contrôle des engagements

du médecin référent

Les parties signataires se fixent pour objectif qu'un avenant à la convention portant sur les modalités de suivi et de contrôle des engagements du médecin référent soit conclu dans les conditions fixées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et approuvé par les ministres concernés soit suivant les modalités fixées par l'article L. 162-15-2, soit suivant les modalités fixées par l'article L. 162-15-3 et publié au Journal officiel de la République française avant le 31 mai 2001.

Si cet avenant n'est pas publié au 31 mai 2001 et à compter de cette date, le deuxième alinéa de l'article 5-3 de la convention nationale est remplacé par la phrase suivante : « Le respect des garanties professionnelles est vérifié chaque année par les caisses comme critère de renouvellement de l'option ».