Article 1er

Il est créé, à compter du 1er juillet 1998, une prestation (code PMS) pour rémunérer la production de couples RSAC/RSFAC d'un montant équivalant à :

Cette rémunération sera facturée de la façon suivante :

26,40 F par séjour en hospitalisation complète ou en structures alternatives à l'hospitalisation ;

2,20 F par séance pour l'activité d'hémodialyse ;

6,60 F par séance pour l'activité de chimiothérapie ambulatoire.

Fait à Paris, le

17 septembre 1998.