Préambule

Le présent avenant modifie et complète l'accord du 31 mars 1998 fixant le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie au titre de l'hospitalisation privée.

Sont donc concernés les établissements de santé privés de médecine, chirurgie et obstétrique, qui sont placés sous le régime du contrat national tripartite (art. 162-22-1 du code de la sécurité sociale).

En application de l'article 26, alinéa III, du contrat type annexé au contrat national tripartite du 15 avril 1997, le présent avenant fixe les modalités de calcul du montant de la dotation de fonctionnement rémunérant le PMSI sur la base de la production de couples RSAC/RSFAC.