Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en Vigueur
Résumé L’avenant prend effet le lendemain suivant sa publication officielle.
Mots-clés : législation Journal officiel
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
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