JORF n°0192 du 6 août 2020

Article 4

Modification de l'article 1.1.2 « Encadrement communautaire applicable »
Après le premier alinéa de l'article 1.1.2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'intervention au titre des aides aux capacités de production liées au covid-19 s'effectue dans le cadre du Régime cadre temporaire SA.57367 pour les aides d'Etat en faveur de la recherche et du développement, ainsi que des aides à l'investissement en faveur des infrastructures d'essai et de développement ou de la fabrication de produits pour faire face à la crise du covid-19 autorisé par décision de la Commission européenne en date du 5 juin 2020 ».

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Version 1

Modification de l'article 1.1.2 « Encadrement communautaire applicable »

Après le premier alinéa de l'article 1.1.2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'intervention au titre des aides aux capacités de production liées au covid-19 s'effectue dans le cadre du Régime cadre temporaire SA.57367 pour les aides d'Etat en faveur de la recherche et du développement, ainsi que des aides à l'investissement en faveur des infrastructures d'essai et de développement ou de la fabrication de produits pour faire face à la crise du covid-19 autorisé par décision de la Commission européenne en date du 5 juin 2020 ».