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Extension du programme « Investissements pour l’économie socialement responsable » à la fin de l’année 2025
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, ayant son siège 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général par intérim, M. Olivier SICHEL, ci-après dénommée « la Caisse des dépôts et consignations ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « financement de l'économie sociale et solidaire »), modifiée par avenant n° 1 du 30 juillet 2020, afin d'en prolonger la durée jusqu'au 19 juillet 2030.
En application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, cette prolongation de 5 années supplémentaires doit permettre d'assurer la fin progressive de l'action considérée et les retours financiers vers l'Etat, sans engager de nouvelles dépenses, hors frais de gestion et d'expertise.
Le présent avenant a été soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations le 15 mai 2025.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
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