Modification de l'article 5.1 « Modalités des évaluations »

Le quatrième alinéa de l'article 5.1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Des frais d'expertise externe peuvent être mobilisés le cas échéant dans le cadre de cette enveloppe après autorisation d'engagement de la dépense par le Secrétariat général pour l'investissement, sur présentation de justificatifs. »