Entre, d'une part,
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. J.-M. Spaeth (président) ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme J. Gros (présidente) ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. J.-P. Quevillon (président) ;
Ci-dessous désignées sous le terme « les caisses nationales »,
Et, d'autre part,
Le Comité national de liaison des centres de santé, représenté par Mme C. Gillot-Dumoutier (présidente) ;
La Croix-Rouge française, représentée par M. Gentilini (président) ;
La Fédération des mutuelles de France, représentée par M. J.-P. Panzani (président) ;
La Fédération nationale de la mutualité française, représentée par M. J.-P. Davant (président) ;
Les Religieuses en professions de santé, représentées par soeur C. Delezenne ;
L'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, représentée par Mme D. Dumas (présidente) ;
L'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, représentée par M. J.-M. Bloch-Lainé (président) ;
L'Union nationale des associations coordonnatrices de soins et santé, représentée par M. P. Mumbach (président) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-32-1 ;
Vu les titres II « Des options conventionnelles relatives à la coordination des soins » et VI « Du suivi de la convention » de l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie, conclu le 19 novembre 2002 (Journal officiel du 19 avril 2003),
il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
De la coordination des soins dentaires

Conformément au chapitre V « De la coordination des soins dentaires dans les centres de santé optant » de l'accord national des centres de santé, les parties signataires se sont accordées sur la définition du contenu du dossier dentaire et du plan de prévention personnalisé, outils de la coordination des soins dentaires devant être mis en place par les centres de santé adhérant à l'option dentaire. Ces documents, tels que conçus par le comité technique paritaire, dentaire et validés par la commission paritaire nationale, sont annexés au présent avenant.
Le carnet personnel d'information et de liaison, en cours d'élaboration par le comité technique paritaire dentaire, fera l'objet d'un avenant spécifique, après validation par la commission paritaire nationale des centres de santé.

Article 1er-2
Du dossier dentaire et du plan personnalisé de prévention

Les dispositions de l'article 5.1 « Organisation mise en place par le centre de santé dentaire » de l'accord national sont supprimées et remplacées par :
« Dans un centre de santé dentaire optant, l'organisation autour de l'assuré repose sur les dispositions suivantes :
Prise en compte de la désignation d'un chirurgien-dentiste coordinateur ;
Tenue d'un dossier dentaire pour tous les assurés adhérents, conforme aux recommandations de l'ANAES. Ce document, élaboré par le comité technique paritaire dentaire, est annexé au présent accord. Il se décompose en deux parties :
- une partie intitulée "Contenu du dossier dentaire qui comporte l'ensemble des items administratifs et médicaux nécessaires et suffisants, devant figurer obligatoirement dans le dossier dentaire de chaque assuré optant. L'ordre des rubriques, tel qu'il a été conçu par le comité technique paritaire dentaire, doit être respecté lors de l'établissement dudit dossier ;
- une partie intitulée "Commentaires : il s'agit d'une notice explicative destinée au praticien pour le remplissage du dossier dentaire. Ces éléments n'ont donc pas lieu de figurer en tant que tels dans le dossier de l'assuré.
Elaboration d'un plan personnalisé de prévention conforme au document intitulé "Plan personnalisé de prévention bucco-dentaire conçu par le comité technique paritaire dentaire et annexé au présent accord. Il est l'outil d'évaluation des différents facteurs de risques individuels et permet l'élaboration d'un programme d'actions et de suivi adapté à chaque assuré optant. Il ne concerne que les assurés de plus de dix-huit ans. Le contenu et l'ordre des items fixés par le comité technique paritaire dentaire doivent obligatoirement être respectés.
Réalisation de bilans périodiques.
Remise au patient d'un carnet personnel d'information et de liaison, qui comprend :
- un ensemble d'informations générales sur le centre de santé dentaire, sur la pratique dentaire, sur les techniques prothétiques et l'entretien de la prothèse ;
- un résumé des grandes étapes du plan de traitement inscrites au dossier dentaire ;
- les éléments du plan de prévention personnalisé ;
- toutes les informations financières sur les traitements envisagés ;
- une fiche de liaison avec les autres intervenants médicaux ;
- le planning des rendez-vous ;
- les fiches d'adhésion du patient.
Le chirurgien-dentiste coordinateur recommande au patient de produire ce carnet à tout praticien consulté afin qu'il y inscrive toute information pertinente dans le respect de la déontologie médicale.
Mise en place des éventuelles relances nécessaires au suivi du patient. »
Les documents de la coordination des soins dentaires intitulés « Dossier dentaire » et « Plan personnalisé de prévention bucco-dentaire » sont annexés au présent avenant.

Article 1er-3
Des modalités de la rémunération forfaitaire
dans le cadre de la coordination des soins dentaires

A l'article 5.3.1 « Rémunération forfaitaire » de l'accord national, la phrase : « Le versement du forfait initial est conditionné par l'existence d'un plan de traitement. » est supprimée et remplacée par :
« Le versement des forfaits liés à la coordination des soins dentaires est conditionné à la production des documents suivants (tels qu'ils figurent en annexe du présent accord) :
- l'acte initial d'adhésion de l'assuré pour le versement de la première moitié du forfait initial ;
- l'attestation du respect des engagements prévus dans l'option pour le versement de la seconde moitié du forfait initial, d'une part, et celui du forfait de suivi, d'autre part.
Le dossier dentaire et le plan personnalisé de prévention sont tenus à la disposition du service médical dans le cadre du suivi du respect des engagements prévus dans le présent accord. »
A l'article 5.3.1 « Rémunération forfaitaire » de l'accord national, la phrase : « Le forfait de suivi est versé au centre de santé tous les ans, dans le mois suivant la date anniversaire de l'adhésion du patient. » est supprimée et remplacée par :
« Le versement du forfait de suivi intervient un an après la date de chaque renouvellement de l'adhésion de l'assuré à l'option. »
Aux articles 3.5.1 et 5.3.1 intitulés « Rémunération forfaitaire », la phrase : « Elle est versée par la caisse de la circonscription dans laquelle le centre de santé est situé » est modifiée comme suit : « Elle est versée par la caisse de l'assuré. »

Article 2
Du comité de lecture près la commission paritaire nationale
des centres de santé

Il est créé un article 10.1.4 dans l'accord national des centres de santé, rédigé comme suit :

« Article 10.1.4
Du comité de lecture

Il est institué un comité de lecture au niveau national, chargé de traiter, à la demande de la commission paritaire nationale, toutes questions relatives à la mise en place des actions locales de prévention et d'éducation sanitaire, telles que définies au chapitre VI de l'accord national des centres de santé. Ses missions, qui restent ponctuelles, sont précisément définies par la commission paritaire nationale.
Ce comité est composé comme suit :
6 représentants titulaires des centres de santé désignés par la section professionnelle de la commission paritaire nationale ;
6 représentants titulaires des caisses nationales d'assurance maladie (3 CNAMTS, 2 CCMSA, 1 CANAM).
Les sections professionnelle et sociale de la commission paritaire nationale peuvent désigner chacune un représentant suppléant pour chaque représentant titulaire. Le suppléant participe aux réunions du comité de lecture en l'absence du représentant titulaire.
Les membres du comité de lecture ont droit, pour leur participation aux réunions du comité, à une indemnité de vacation et une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses d'assurance maladie. »
Fait à Paris, le 25 octobre 2004.