1. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis

Le volet « Nano 2022 » de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » vise à participer au financement du plan Nano 2022, dont l'objectif est de renforcer la compétitivité de l'industrie nanoélectronique en termes d'innovation et d'appareil productif et d'adresser les besoins des filières applicatives, notamment pour les marchés de l'automobile, des objets connectés, du spatial et de la défense.
Le plan Nano 2022 est étroitement articulé avec un programme industriel européen construit avec l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni et préparé en relation avec la Commission européenne pour prendre la forme d'un projet important d'intérêt européen commun (PIIEC, ou IPCEI en anglais). Le cadre du PIIEC permet aux Etats de soutenir financièrement des travaux et investissements de R&D et de premier déploiement industriel, et la déclinaison nationale de ce projet européen constitue la composante principale du plan Nano 2022.
Le plan Nano 2022 bénéficie de cofinancements des collectivités locales et inclut des projets de R&D collaboratifs cofinancés par la Commission européenne.
Les principaux projets du plan Nano 2022 sont portés par 7 chefs de file industriels : STMicroelectronics, SOITEC, X-FAB, Murata, UMS, Sofradir et Ulis. Les projets de ces différents chefs de file regroupent à leur tour plusieurs partenaires (dont la liste reste susceptible d'évoluer au fil du projet), incluant d'autres industriels de la filière mais aussi des laboratoires dont notamment le CEA LETI ainsi que des industriels des filières avales.
Le volet « Nano 2022 » de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » est doté d'une enveloppe de 250 M€ issue du réabondement de la dotation de la Caisse des dépôts dans le cadre de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants », prévu dans la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018, redéployés depuis les actions « Industrie du futur » volet « Fonds de garantie - prêt à l'industrie du futur » pour un montant de 200 M€ et « Accompagnement et transformation des filières » opérée par Bpifrance pour un montant de 50 M€.

1.1.1. Objectifs poursuivis et types de projets soutenus

L'objectif du plan Nano 2022 est de renforcer la compétitivité de l'industrie nanoélectronique en termes d'innovation et d'appareil productif et de répondre aux besoins des filières applicatives, notamment pour les marchés de l'automobile, des objets connectés, de l'aérospatial et de la défense.
A cette fin, l'action soutient des projets d'innovation technologique dans le domaine de la nanoélectronique et de ses applications, portés par des entreprises et des laboratoires de recherche publique implantés sur le territoire national.

1.1.2. Encadrement européen applicable

L'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat et des textes dérivés relatifs (ci-après dénommée, la « Réglementation européenne »). Le dispositif d'aide s'appuie principalement sur le cadre juridique de projet important d'intérêt européen commun (PIIEC), prévu à l'article 107, paragraphe 3, point b du traité.
Les projets proposés dans ce cadre par les industriels chefs de file du plan Nano 2022 ont été validés par la Commission européenne (Décision SA.46705 du 18/12/2018). Le plan Nano 2022 s'appuie également sur le régime cadre exempté de notification n° SA.40391 relatif aux aides à la RDI.

1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)

L'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir (PIA) présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de la Caisse des dépôts. Elle présente toutefois des articulations avec les actions suivantes du PIA et avec d'autres actions publiques mises en œuvre dans le domaine de l'aide à l'innovation. Par rapport à ces actions, l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » s'articulera de la façon suivante :

Tableau 1. - Plus-value du Programme d'investissements d'avenir

| Action classique de l'Opérateur | Articulation avec les actions publiques autres (description) | |------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Concours d'innovation | L'action soutient des projets individuels, portés par des start-up et PME du territoire national ainsi que, plus ponctuellement et quand le secteur adressé le justifie, par certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elle n'est pas spécifique au domaine du numérique et ne s'adresse pas aux projets collaboratifs. | | Instituts de recherche technologique | Les Instituts de recherche technologique sont des plateformes interdisciplinaires d'innovation technologique de dimension mondiale associant les compétences de l'industrie et de la recherche publique dans une logique de co-investissement public-privé. Le volet « technologies numériques » de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » contribue à valoriser les résultats de ces instituts au travers de projets industriels portés par des entreprises. | |Projets structurants pour la compétitivité| Les Projets structurants pour la compétitivité (PSPC) sont des grands projets collaboratifs d'innovation, non spécifiques du domaine des technologies numériques et d'un montant minimal de dépenses éligibles supérieur à 3 M€. Le volet « technologies numériques » de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » soutient prioritairement des projets valorisant de la propriété intellectuelle issue des écosystèmes d'innovation associant recherche publique et industrie. | | Projets de R&D collaboratifs - FUI | Le Fonds Unique Interministériel (FUI) appuie, avec le concours de cofinancements de collectivités territoriales, les projets de R&D collaboratifs des pôles de compétitivité, tous domaines confondus. Le volet « technologies numériques » de l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » a pour objectif d'accompagner les projets d'envergure nationale non nécessairement labellisés par un pôle de compétitivité et dans le domaine spécifique des technologies numériques. | | Plan Nano 2017 |Le plan Nano 2017, dont le chef de file est STMicroelectronics, a pour objectif de développer de nouvelles technologies au meilleur niveau mondial pour la conception et la production de composants électroniques.
Le plan Nano 2022 prolonge les développements réalisés dans le plan Nano 2017 dans un programme beaucoup plus vaste construit à échelle européenne. Contrairement au plan Nano 2017, le plan Nano 2022 prend la forme d'un projet important d'intérêt européen commun (PIIEC), dispositif permettant de soutenir les laboratoires et les industriels non seulement au titre d'activités de R&D, mais également au titre d'activités de premier déploiement industriel.|

1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés

Au sein du programme 422 « Valorisation de la recherche » une dotation après redéploiement de 250 M€ de subventions est destinée à financer le plan Nano 2022 (ci-après le « Financement PIA »).
La contribution financière du PIA au plan Nano 2022 est réalisée à travers deux mécanismes distincts, exclusifs l'un de l'autre. Le premier mécanisme consiste en l'établissement de conventions tripartites entre l'Opérateur, l'Etat et différents bénéficiaires du projet, dans lesquels l'engagement financier envers le bénéficiaire final est pris par l'Opérateur. Cet engagement est pris sous réserve des crédits de paiement octroyés in fine par l'Etat à l'Opérateur, ces crédits devant être rendus disponibles à l'Opérateur avant que celui-ci ne procède aux paiements.
Le second mécanisme consiste au versement par l'Opérateur des fonds du PIA vers le fonds de concours n° 1-2-00339 « Financement des plans Nano 2017 et Nano 2022 par le PIA et le fonds pour l'innovation et l'industrie (EPIC Bpifrance) », rattaché au programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » géré par la Direction Générale des Entreprises, ci-après dénommée « Service pilote », qui mutualise les fonds versés par le PIA avec ceux du Fonds pour l'Innovation et l'Industrie. Ces crédits sont utilisés par le Service pilote, qui établit dans ce cas des conventions directement avec les bénéficiaires du projet.
L'expression par la suite de « fonds de concours » renvoie à la contribution financière au plan Nano 2022 au sein de ce fonds de concours.
Le rythme d'engagements et de paiements réalisés directement par l'Opérateur envers les bénéficiaires finaux du programme, selon le premier mécanisme précité, est décidé par le COPIL (défini en Section 2).
Le rythme des versements successifs par l'Opérateur au fonds de concours est décidé par le COPIL. Les versements sur le fonds de concours sont réalisés selon les modalités suivantes :

- la tranche 2019 est versée dans les meilleurs délais à compter de la signature du présent avenant ;
- les tranches suivantes sont versées dans les meilleurs délais en début d'exercice annuel.

2. Projets de technologies numériques « plan Nano 2022 »
   2.1. Nature des travaux visés par le plan Nano 2022

Le plan Nano 2022 est principalement centré sur les travaux prévus dans le cadre du projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) microélectronique validé le 18/12/2018 par la Commission européenne (Décision SA.46705). Ce PIIEC, porté par la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni, est articulé autour des cinq domaines technologiques différents :

- les puces écoénergétiques : développement de nouvelles solutions visant à améliorer l'efficacité énergétique des puces. Elles réduiront, par exemple, la consommation totale d'énergie des appareils électroniques, y compris ceux installés dans les voitures ;
- les semi-conducteurs de puissance : développement de nouvelles technologies de composants pour les appareils intelligents ainsi que pour les véhicules électriques et hybrides, afin d'accroître la viabilité des dispositifs à semi-conducteur finals ;
- les capteurs intelligents : développement de nouveaux capteurs optiques, de mouvement ou de champ magnétique plus performants et plus précis. Les capteurs intelligents contribueront à améliorer la sécurité des voitures en leur permettant de réagir de manière plus fiable et plus opportune pour changer de voie de circulation ou éviter un obstacle ;
- l'équipement optique avancé : développement de technologies plus efficaces pour les futures puces haut de gamme ; et
- les matériaux composites : développement de nouveaux matériaux composites (au lieu du silicium) et d'appareils adaptés à des puces plus avancées.

Le plan Nano 2022 décline et prolonge ce PIIEC. Les principaux projets qui le composent sont portés par 7 chefs de file industriels : STMicroelectronics, SOITEC, X-FAB, Murata, UMS, Sofradir et Ulis. Ces projets regroupent à leur tour plusieurs partenaires, incluant d'autres industriels de la filière mais également des laboratoires dont notamment le CEA LETI ainsi que des industriels des filières aval.
En dehors des travaux prévus dans le cadre du PIIEC, d'autres travaux complémentaires pourront être retenus dans le plan Nano 2022, à la discrétion du COPIL. Ces travaux complémentaires pourront notamment répondre aux enjeux industriels locaux et prendre la forme de projets communs cofinancés par l'Etat et les collectivités territoriales. Ils pourront également prendre la forme de travaux collaboratifs européens, notamment via les dispositifs Eureka et ECSEL. Dans le cadre de ces dispositifs, qui disposent tous deux de mécanismes d'expertise dédiés, la cohérence des projets avec les objectifs du plan Nano 2022 reste instruite par le Service pilote.

2.2. Modalités de sélection des travaux bénéficiaires

La sélection initiale des bénéficiaires (chefs de file et partenaires) et de leurs travaux a été validée par les membres du COPIL, sur proposition du Service pilote, à la suite de la tenue du COPIL de préfiguration du 26 février 2019. L'évolution tout au long du projet de la liste des partenaires et de leurs travaux fait l'objet d'une instruction par le DISEXP et est soumise à la validation du COPIL.
Le Service pilote instruit et propose au COPIL des projets à financer.
Le COPIL précise, au sein des crédits gérés par l'Opérateur, l'enveloppe dédiée au fonds de concours et celle dédiée au mécanisme de conventions tripartites décrit au 1.3.

2.3. Mode et instances de décision

Un comité de pilotage (COPIL), un comité d'orientation stratégique (COOR) ainsi qu'un dispositif d'expertise (DISEXP) sont mis en place. Leurs missions, leur composition, leurs modalités de fonctionnement et le rythme de leurs réunions sont définis ci-après. Ces instances sont mises en place à compter de la signature du présent avenant, à l'exception du COPIL de préfiguration tenu préalablement le 26 février 2019.
Le périmètre de ces trois instances est celui du plan Nano 2022 tout entier et n'est donc pas restreint à la seule contribution du PIA au programme. Ce paragraphe s'applique donc à un périmètre plus large que le PIA.

2.3.1. Comité de pilotage (COPIL)

Le COPIL est composé des membres suivants :

- un représentant de la direction générale des entreprises, qui le préside ;
- un représentant de la direction du budget ;
- un représentant du ministère des armées ;
- un représentant du ministère de de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
- un représentant du secrétariat général pour l'investissement ;
- un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.

Le secrétariat du COPIL est assuré par le Service pilote.
Le COPIL veille au bon déroulement du programme dans son ensemble, au regard des objectifs fixés et des financements mis en œuvre, et garantit une juste prise en compte des attentes de chaque financeur.
A ce titre, le COPIL réalise les missions suivantes au titre du plan Nano 2022 dans son ensemble :

- prendre les décisions nécessaires au paiement des travaux effectués après constatation de leur conformité ;
- autoriser l'engagement de nouveaux travaux conformément à la feuille de route qu'il définit ;
- donner un avis sur le bon avancement du plan Nano 2022 et émettre, le cas échéant, des recommandations aux ministres concernés et au secrétaire général pour l'investissement sur la gestion et l'utilisation des crédits dédiés au programme. Le COPIL leur recommande également un cadre général d'évaluation du programme et leur propose la réalisation d'audits ponctuels de projets s'il le juge opportun ;
- examiner, notamment du point de vue budgétaire, comptable et technique, les réalisations relatives aux projets financés ;
- valider la poursuite des projets majeurs lors de leurs étapes-clefs ;
- le cas échéant, valider les changements significatifs apportés aux projets ;
- décider de la réallocation des financements désengagés suite à une moindre consommation ou à l'arrêt de certains projets et, le cas échéant, engager les procédures de sélection et d'instruction nécessaires à cette fin.

Au titre de ces missions et dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir, le COPIL est responsable des actions suivantes, dès lors qu'elles concernent les crédits du PIA :

- de sélectionner des projets sur proposition du Service pilote, qu'ils soient financés par l'Opérateur ou par le Service pilote après mise à disposition des crédits par fonds de concours ;
- veiller à ce que la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention soient conformes à ses stipulations ;
- examiner l'état des ressources du programme et les besoins des bénéficiaires et ajuster les montants prévisionnels des versements successifs au fonds de concours décrits au 1.3. ainsi que les volumes prévisionnels des engagements et paiements directs de l'Opérateur vers les bénéficiaires finaux, également décrits au 1.3.

A tout moment le représentant du secrétariat général pour l'investissement peut demander au comité de surseoir à prendre une décision pour solliciter l'arbitrage du Premier ministre, à condition d'avoir préalablement recherché une solution alternative avec les autres membres du COPIL et, en cas d'échec, de leur avoir notifié cette décision.
Le COPIL se réunit au moins deux (2) fois par an, au printemps et à l'automne, et autant de fois qu'il est jugé nécessaire pour accomplir ses missions, sur convocation de son président. Le COPIL de printemps est décisionnel. Le COPIL d'automne peut être décisionnel ou informatif selon la nature des points soumis à l'ordre du jour par ses membres. Une consultation dématérialisée des membres du COPIL peut être conduite lorsque les besoins du programme imposent une prise de décision rapide.
Pour valablement délibérer, au moins trois (3) membres du COPIL doivent être présents. Les délibérations du COPIL sont adoptées à la majorité simple. En cas de partage des voix, le président du COPIL dispose d'une voix prépondérante.
Un compte-rendu de chaque réunion est établi dans les meilleurs délais sous la responsabilité du président. Ce compte-rendu est transmis aux membres du COPIL. Le COPIL peut inviter, pour un ou plusieurs points de l'ordre du jour, des personnes qualifiées à participer à ses réunions. Le rôle de ces personnes qualifiées reste purement consultatif. Les membres du comité ainsi que les éventuelles personnes invitées sont tenus à une obligation de stricte confidentialité à l'égard de toutes les informations auxquelles ils ont accès dans l'exercice de leur mission.
Le COPIL s'appuie, pour éclairer ses décisions, sur les éléments remontés par le comité d'orientation stratégique (COOR) ainsi que le dispositif d'experts (DISEXP).

2.3.2. Comité d'orientation stratégique (COOR)

Le COOR a pour fonction principale d'assurer la cohérence entre l'action soutenue par le plan Nano 2022 et le cadre plus large de la filière électronique. Il est composé de sept chefs de file industriels de Nano 2022, du CEA et du CNRS (représentant la recherche académique). Il est présidé par une personnalité qualifiée, représentative de la filière électronique et intègre jusqu'à trois autres personnalités qualifiées, choisies pour leur vision des enjeux applicatifs associés au programme. Sa composition nominative est validée par le COPIL. Les membres du COPIL sont conviés aux réunions en tant qu'observateurs.
Le COOR est une instance consultative, qui apporte au COPIL une information stratégique sur la filière afin d'éclairer ses décisions. A ce titre, le COOR lui fournit une analyse sur les évolutions du secteur observées, voire engagées, au sein du comité stratégique de filière (CSF) de l'industrie électronique ainsi que des recommandations portant sur d'éventuels points d'attention ou plus généralement sur les orientations souhaitables. Le COOR veille à prévenir les conflits d'intérêts dans le cadre de son organisation et de son activité.
Le COOR se réunit au moins une fois par an, en début d'année, pour fournir ses recommandations en amont du COPIL de printemps.
La répartition des rôles vis-à-vis des projets engagés directement ou indirectement par du PIA peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.

Tableau 2. - répartition des rôles

| Etapes | SGPI | Opérateur | COPIL | COOR | Service pilote | DISEXP | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------|---------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------| | Présidence
et convocation
du COPIL | | | | | En charge | | | Constitution
et diffusion
des dossiers
pour les réunions
du COPIL | | | | | En charge | Associé | | Secrétariat
du COPIL,
dont le compte-rendu
de chaque réunion | | | | | En charge | | | Instruction
technique
des dossiers | | | | | En charge
de l'instruction
initiale des dossiers |En charge d'étudier les éventuelles
évolutions du projet| | Décision
d'engagement
et de versement
des crédits
du PIA
vers l'Opérateur | En charge | | | | | | |Sélection
des projets/
décision
des versements
de l'Opérateur
vers le fonds
de concours/
décision
d'engagement
envers
les bénéficiaires
finaux|Le cas échéant,
demande
d'arbitrage
du Premier ministre| | En charge | | Propose | Propose | | Réalisation
des versements
de l'Opérateur
vers le fonds
de concours | | En charge | | | | | | Contractualisation
avec
les bénéficiaires | Informé | En charge lorsque convention tripartite | Informé | | En charge | | | Suivi
administratif
et financier
des projets | Informé | En charge lorsque convention tripartite | Informé | | En charge | | | Suivi technique
des projets | | | Informé | | | En charge | | Reporting | Destinataire |En charge
du reporting
concernant
ses propres
engagements
et décaissements| | |En charge
du reporting
concernant
l'utilisation
du fonds
de concours
ainsi que
du reporting global
du plan Nano 2022| | | Evaluation | Valide les études
à mener | |Propose au SGPI| | Propose
à la discussion
du COPIL
et met en œuvre | | | Eclairage
stratégique
sur les évolutions
de la filière | | | Destinataire |En charge| | |

2.3.3. Dispositif d'expertise (DISEXP)

Le DISEXP est constitué d'agents de la direction générale des entreprises et des institutions représentées au COPIL souhaitant y prendre part. Contrairement au cas du COOR et du COPIL, le DISEXP ne prend pas la forme d'un comité se réunissant formellement. Sa mission consiste à préparer les décisions du COPIL, en instruisant au profit de celui-ci tous les éléments permettant d'éclairer ses décisions, qu'elles soient relatives à la validation des travaux réalisés dans la période précédente ou de ceux projetés pour la période à venir.
En particulier, pour chaque étape-clef identifiée dans la convention avec le bénéficiaire final, il rend un avis sur l'opportunité de poursuivre le projet en prenant en considération son économie globale.
Pour réaliser ses travaux, le DISEXP recueille auprès des bénéficiaires et des instances de gestion tous les éléments techniques et financiers nécessaires à cette analyse (qui relèveront du secret des affaires). Il peut également, avec l'aval du COPIL ou à la demande de celui-ci, mandater une étude spécifique auprès d'experts extérieurs, financée sur le budget consacré aux évaluations, décrit au 5.1.
Le DISEXP transmet tous les semestres aux membres du COPIL un rapport intermédiaire comportant les informations suivantes :

- avancement des projets (conformité au programme de travail des travaux de R&D effectués - et des résultats atteints ; cette conformité s'entend compte tenu des nécessaires évolutions que comporte l'exécution effective d'un programme de R&D par rapport aux prévisions initiales et des critères indispensables pour l'optimisation de ce programme tout au long de son déroulement) ;
- tableau de bord des indicateurs mentionnés au 5.3. de la présente convention (mesures quantitatives ou perspectives selon la pertinence).

En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par le DISEXP aux membres du COPIL.
Le DISEXP informe sans tarder les membres du COPIL de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre des projets financés.

3. Dispositions financières et comptables des crédits PIA
   3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur

Le Financement PIA confié à l'Opérateur doit uniquement être employé en subventions. Les subventions correspondent au financement d'une future dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actif pour l'Etat.
L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir, à l'échelle du plan Nano 2022 tout entier, un volume de travaux et d'investissements prévisionnel total de 3,3 Md€.

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de la Caisse des dépôts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers dont les références sont n° FR76 1007 1759 0000 0010 5120 305 TRPUFRP1 intitulé « CDC PIA 3 - Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants ».

3.3. Versements du PIA sur le compte de l'Opérateur

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit dans le cadre du programme 422 « Valorisation de la recherche » une dotation de 620 M€ affectée à l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants ». Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422, s'engage à consacrer 400 M€ au volet de cette action confié à la Caisse des dépôts, dont 250 M€ au titre du présent volet pour le financement du plan « Nano 2022 ».
Les crédits de paiements (CP) destinés à couvrir les AE seront ouverts progressivement en lois de finances selon le calendrier prévisionnel suivant :

|AE 2017/2018|CP 2018|CP 2019|CP 2020|CP 2021|CP 2022 et au-delà| |------------|-------|-------|-------|-------|------------------| | 250 | 0 | 16,2 | 4,8 | 73 | 156 |

Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422, ainsi que le comptable ministériel, prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement en crédits de paiements dans les meilleurs délais des crédits ouverts en loi de finances sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
En cas de modification du calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement, une décision signée par le secrétaire général pour l'investissement est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre. La décision du secrétaire général pour l'investissement sera également notifiée à l'Opérateur.
La Caisse des dépôts n'effectue aucune avance de trésorerie quel que soit le mécanisme de financement envisagé (fonds de concours ou dans le cadre des conventions tripartites entre l'Opérateur, l'Etat et les bénéficiaires).
L'Opérateur ne réalise aucun versement direct aux bénéficiaires finaux du programme avant la signature des conventions tripartites associées, décrites au 1.3.

3.4. Créance de restitution

Au fur et à mesure des versements des dotations de crédits de paiement du Programme PIA au crédit des comptes visés au 3.2., conformément à la procédure définie à ce même article, l'Etat est titulaire à l'encontre de l'Opérateur d'une créance de restitution globale d'un montant équivalent, résultant de la mise à disposition desdites sommes (la « créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution est ajustée chaque année, conformément aux stipulations du 6.3., et (ii) que la créance de restitution, telle qu'ajustée conformément aux stipulations du paragraphe 6.3, devient exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
Pour chaque année civile, l'Opérateur s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la Créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux subventions octroyées par l'Opérateur pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les études préalables réalisées le cas échéant ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation.

3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'Opérateur

L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au secrétaire général pour l'investissement pour envoi à l'Agence France Trésor.
L'Opérateur informe le comptable désigné auprès duquel les fonds reçus conformément au présent volet sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'Opérateur à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

3.6. Organisation comptable de l'Opérateur

Le Financement PIA, dont la gestion est confiée à l'Opérateur, ayant vocation à être redistribué sous forme de subventions, est comptabilisé en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'Opérateur lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'Opérateur redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, il solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
L'Opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du Financement PIA qui lui est confié dans le cadre du présent volet, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, il crée dans ses comptes les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi de finances n° 2013-1278 pour 2014 et par la loi de finances n° 2016-1917 pour 2017.
L'Opérateur communique à la DGFiP avant le 15 janvier de l'année N+1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'elle a réalisées pour son compte. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
   4.1. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts

La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la convention en son nom et pour le compte de l'Etat et à ce titre il est précisé que :

- la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre de l'action ;
- l'Etat et la Caisse des dépôts reconnaissent que la mise en œuvre de la convention respectera un principe de neutralité, notamment fiscale, ce qui signifie que la charge fiscale de la Caisse des dépôts reste inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle la Caisse des dépôts ne serait pas chargée de la mise en œuvre de la convention. Dans ce cadre, dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour le compte de l'Etat, ce dernier fait en sorte de l'indemniser afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes), sauf si le préjudice de la Caisse des dépôts résulte d'une faute lourde de sa part ;
- les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la convention sont de nature technique, administrative et financière et constituent des obligations de moyen. Elles sont exclues du champ d'intervention de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- l'Opérateur et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature du présent avenant et peuvent continuer lesdits activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat.

4.2. Organisation spécifique de l'Opérateur pour gérer le Financement PIA

L'Opérateur met en place les moyens humains et l'organisation nécessaires à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention.
L'Opérateur fait ses meilleurs efforts pour réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.

4.3. Frais de gestion

Les frais exposés par l'Opérateur, à compter de la publication du présent avenant, pour la gestion administrative, comptable et financière du Financement PIA qu'il assure pour le compte de l'Etat pourront être imputés à prix coûtant sur les ressources qui lui sont confiées au titre du programme d'investissements d'avenir, selon les modalités précisées d'un commun accord. Le montant et les modalités d'établissement de ces frais de gestion seront précisés dans le cadre des missions complémentaires qui devraient être confiées à l'Opérateur dans le cadre de cette action.
La proportion des frais peut être revue selon, notamment, l'évolution de l'enveloppe notamment par redéploiement et/ou des modes opératoires ou du nombre de projets. La proposition de révision des frais de gestion prévisionnels doit faire l'objet d'une validation par le secrétariat général pour l'investissement.
Des frais d'expertise externe peuvent par ailleurs être mobilisés dans le cadre de la présente convention, sur présentation de justificatifs.

5. Processus d'évaluation
   5.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du Programme d'Investissements d'Avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par le présent volet, des évaluations ex post devront être réalisées, au niveau du plan Nano 2022 dans son ensemble, toutes sources de financement confondues. Une évaluation scientifique économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par le Service pilote pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Le Service pilote propose au COPIL toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI) qui valide, sur proposition du COPIL, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. Le Service pilote assure la mise en œuvre des mesures validées.
Le Service pilote consacre, sur le fonds de concours, un budget maximum de 600 000 € à l'évaluation du plan Nano 2022 dans son ensemble. Afin d'éviter la duplication des efforts d'évaluation, les travaux d'évaluation validés doivent répondre à la fois aux exigences du présent volet et aux exigences relatives à la contribution du Fonds pour l'Innovation et l'Industrie au plan Nano 2022.
La ou les évaluation(s) de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées à la suite d'appel d'offres en cas de recours à un prestataire privé. Elles porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans le présent volet et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socioéconomiques et environnementales.
Les résultats des évaluations seront transmis au Secrétaire général pour l'investissement et au COPIL, tout au long de la vie des projets.
Lorsque le Service pilote contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Le Service pilote ne peut prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du SGPI.

5.2. Objectifs de performance de l'Opérateur

En complément des objectifs et indicateurs de performance figurant pour chaque action dans la loi de finances, les principaux indicateurs de performance fixés à l'Opérateur sont les suivants :

- le respect du plafond maximal des coûts de gestion, toutes choses égales par ailleurs ;
- délais de contractualisation et de paiement des bénéficiaires finaux dans le cadre des conventions tripartites décrites au 1.3. ;
- délais de versement sur le fonds de concours, conformément aux modalités décrites au 1.3. ;
- le respect du calendrier de transmission du reporting relatif à l'exécution financière du programme ;
- la mention explicite de l'origine des fonds (« Programme des investissements d'avenir ») dans toute opération de communication portant sur l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » ou sur les projets sélectionnés dans ce cadre.

Le détail des indicateurs de performance et les objectifs associés à chaque indicateur ainsi que la fréquence de leur mise à jour sont fixés par le SGPI sur proposition du COPIL, en concertation avec l'Opérateur.

5.3. Objectifs et indicateurs de suivi de l'action

L'objectif du plan Nano 2022 est de réaliser un ambitieux programme de R&D et de déploiement industriel permettant d'assurer la maîtrise de production de nouvelles générations de composants électroniques répondant aux besoins futurs des filières aval, incluant notamment les secteurs de l'automobile, des communications 5G et des objets connectés, de l'aérospatial et de la sécurité. Le plan Nano 2022 vise également à renforcer l'écosystème français et européen dans le domaine de la micro-nanoélectronique.
L'atteinte des objectifs du plan Nano 2022 dans son ensemble pourra être mesurée notamment par les indicateurs suivants, qui pourront être amendés ou complétés ultérieurement par le COPIL, en concertation avec le Service pilote :

- taux d'engagement ou de consommation des crédits ;
- pour chaque chef de file et chaque partenaire, relativement à chaque site impliqué dans le plan Nano 2022 :
- moyens humains mis en œuvre (h × ans), globalement et relativement à chaque projet ;
- dépenses de R&D et de déploiement industriel réalisées, globalement et relativement à chaque projet. La part de dépenses non subventionnées réalisées pour atteindre les objectifs devra être précisée ;
- nombre de livrables fournis (au regard des prévisions du programme technique), globalement, et relativement à chaque projet ;
- évolution du niveau de maturité technologique des projets ;
- investissements réalisés et prévus, globalement et relativement à chaque projet, La part d'investissements non aidés réalisées pour atteindre les objectifs devra être précisée ;
- chiffre d'affaires généré, relativement à chaque projet ;
- nombre d'employés et nombre d'emplois générés directement ou indirectement par les projets, globalement et relativement à chaque projet ;
- impact environnemental.
- en complément, pour chaque chef de file, relativement à chaque site industriel impliqué dans le plan Nano 2022 :
- volume de la production réalisée, globalement et relativement à chaque projet ;
- évolution des marchés ciblés.
- pour chaque chef de file et chaque partenaire, actions de dissémination, et le cas échéant, toute autre forme d'externalité positive ;
- pour chaque chef de file, implication de l'écosystème de la nanoélectronique, mesurée par le nombre de partenaires, français, européen et extra-européen, associés aux travaux.

En complément de ces indicateurs du plan Nano 2022 dans son ensemble, des données spécifiques à la contribution du PIA au programme sont décrits au 6.1.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action
   6.1. Information de l'Opérateur et du Service pilote à l'égard de l'Etat

Avant le 20 de chaque mois, s'agissant des crédits PIA, l'Opérateur transmet au secrétariat général pour l'investissement les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :

- les fonds engagés directement par l'Opérateur par décision du COPIL, ou le cas échéant par l'instance désignée par délégation ;
- les projets contractualisés par l'Opérateur ;
- les décaissements aux bénéficiaires réalisés par l'Opérateur ;
- les fonds PIA appelés auprès du compte au Trésor ;
- le financement contractualisé directement par l'Opérateur ;
- les prévisions de montants engagés et de décaissés par l'Opérateur (données actualisées chaque trimestre) ;
- les informations relatives aux bénéficiaires directs des fonds décaissés par l'Opérateur.

En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'Opérateur.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, le Service pilote transmet, sur la base des informations transmises par l'Opérateur, au plus tard le 15 février au secrétaire général pour l'investissement, et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action au 31 décembre de l'année précédente qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI, le Service pilote et l'Opérateur :

- avancement du projet, tel que défini ci-dessus ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés au 5.3. du présent volet (mesures quantitatives ou perspectives selon la pertinence), relativement au plan Nano 2022 tout entier ;
- deux états relatifs aux engagements et aux paiements réalisés à partir des conventions tripartites décrites au 1.3. et des crédits du fonds de concours précité (dans la mesure où ce fonds de concours mutualise le financement du PIA avec d'autres contributions, ces éléments sont rapportés à l'échelle du fonds de concours tout entier) :
- un bilan des engagements et paiements annuels réalisés au cours dudit exercice annuel ;
- ses prévisions pluriannuelles quant aux engagements et paiements à réaliser.

En cas de besoin, ces informations sont transmises par le Service pilote à première demande.
Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au secrétaire général pour l'investissement avant le 31 juillet en vue de la rédaction de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 modifiée du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Afin de permettre au Service pilote de respecter ses obligations de reporting vis-à-vis du secrétariat général pour l'investissement et de la Commission européenne, l'Opérateur transmet les informations suivantes au Service pilote avant le 30 janvier de chaque année, selon un format validé par les deux parties :

- les fonds engagés directement par l'Opérateur dans le cadre des conventions tripartites décrites au 1.3., globalement et relativement à chaque convention ;
- les décaissements aux bénéficiaires réalisés par l'Opérateur au titre des conventions tripartites décrites au 1.3., globalement et relativement à chaque convention ;
- les crédits versés au fonds de concours au titre de la présente convention.

Ces informations sont actualisées au 30 juin et envoyées par l'Opérateur au Service pilote avant le 15 juillet. En cas de besoin, ces informations sont transmises par l'Opérateur au Service pilote à première demande.
Le Service pilote s'engage par ailleurs à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du plan Nano 2022 dans son ensemble et notamment à informer de toute difficulté dans la réalisation du projet amenant un risque sur son déroulement, son coût à terminaison ou sur la chronique du financement.
Enfin, l'Opérateur transmet également au Service pilote toutes les informations relatives au périmètre des engagements et versements dont il a la charge, nécessaires aux obligations de compte-rendu vis-à-vis de la Commission européenne relatifs aux dispositifs d'aides d'Etat utilisés dans le cadre du plan Nano 2022. Ces informations sont transmises au Service pilote sans délai, à première demande.

6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA

Le Financement PIA peut être modifié en tout ou partie à la hausse comme à la baisse :

- Les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur en lien avec le Service Pilote ou des évaluations annuelles des investissements, que l'Opérateur ou le Service Pilote ne respecte pas les modalités du présent volet, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés. Le secrétaire général pour l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action du PIA. Il notifiera préalablement les problèmes identifiés au COPIL en vue de rechercher, dans la mesure du possible, une solution satisfaisante pour les deux parties.

Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :

- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans les prévisions de montants autorisés ou le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.

- Les crédits sont redéployés et revus à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action ou d'un autre volet du Programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.

Les redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du secrétaire général pour l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, le présent volet ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.

6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat

L'Etat récupère les crédits qui n'auraient pu être versés aux bénéficiaires finaux, par exemple en cas de modification ou d'arrêt des projets, et qui peuvent donner lieu à un nouvel appel à projets. A défaut ils sont reversés au budget de l'Etat.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'elle aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux subventions octroyées par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment le remboursement éventuel des frais d'expertise externes par le porteur de projet.
Les produits susvisés identifiés par la Caisse des dépôts au cours de l'année concernée sont reversés par la Caisse des dépôts, avant le 15 janvier de l'année suivante, au budget général conformément à la nomenclature précisée au présent article.

6.3.1. Le circuit de recouvrement spontané des retours sur investissements

L'Opérateur reverse spontanément, avant le 15 janvier de l'année suivante les fonds au budget général après versement par les bénéficiaires finaux.
Ce versement donne lieu à un enregistrement dans Chorus selon la procédure dite des recettes au comptant.
Un gestionnaire désigné au sein des services du Premier ministre est responsable de l'acceptation de la recette qui est prise en charge par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel assignataire (CBCM SPM).

6.3.2. Le circuit de recouvrement contentieux des retours sur investissements

Dans ce circuit, l'Opérateur instruit le dossier et le gestionnaire mentionné supra émet ensuite les titres de perception.

6.3.3. Imputation des recettes

Les recettes revenant à l'Etat sont comptabilisées conformément à la nomenclature budgétaire des recettes non fiscales, aux subdivisions appropriées des retours sur investissements d'avenir. L'éventuelle quote-part revenant aux organismes intermédiaires est comptabilisée sur un compte budgétaire statistique dédié au recouvrement de la quote-part pour le compte de tiers. Le processus applicable dans Chorus est celui dit de la facture externe sans engagement de tiers.

6.3.4. Audits

S'il s'avère, au regard des rapports transmis par le Service pilote et par l'Opérateur ou des évaluations réalisées, que ceux-ci ne respectent pas les modalités du présent volet dans leur champ d'intervention respectif, utilisent les crédits de manière sous-optimale ou n'utilisent pas la totalité des crédits qui leur sont confiés, le SGPI peut engager un audit des procédures mises en place par le Service pilote et l'Opérateur qui accordent alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le secrétariat général pour l'investissement pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit, dans le cadre strictement délimité par ce volet.
Au sein du budget réservé sur le fonds de concours aux évaluations décrit au 5.1 et plafonné à 600 000 €, le Service pilote réserve, au titre du plan Nano 2022 dans son ensemble, un budget maximum de 50 000 € pour la réalisation d'audits ponctuels, incluant les audits réalisés au titre du présent volet.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA.

7. Projets des bénéficiaires finaux et suivi de leur mise en œuvre
   7.1. Suivi de la mise en œuvre des projets des bénéficiaires finaux

Le Service pilote est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets par les bénéficiaires sélectionnés.
Le Service pilote établit et signe, de manière coordonnée avec l'Opérateur dans le cas des conventions tripartites décrites au 1.3., les conventions de travaux avec chaque bénéficiaire.
Les conventions relatives aux travaux à venir validés par le COPIL et prises en charge par le financement PIA sont réparties par le Service pilote entre les ressources du fonds de concours et celles confiées directement à l'Opérateur selon les modalités décrites au 1.3. Cette répartition est réalisée dans le but d'assurer le bon déroulement du programme.
Les conventions passées avec les partenaires académiques hors CEA du plan Nano 2022 seront établies, dès que possible, sur une base pluriannuelle.
Les conventions tripartites décrites au 1.3. sont réalisées dans un format défini par le Service pilote et l'Opérateur, afin de présenter un format de conventionnement homogène aux différents bénéficiaires finaux.
Le suivi de la bonne exécution de chaque contrat par le bénéficiaire final est assuré par le Service pilote et par l'Opérateur dans le cas des conventions tripartites prévues au 1.3.
Le Service pilote s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec leurs chefs de file et les bénéficiaires des crédits. En cas de difficulté de mise en œuvre, le chef de file du projet doit en informer le Service pilote le plus rapidement possible et doit proposer un plan d'action pour y remédier.
Le Service pilote rend compte régulièrement au COPIL de la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning. Il informe sans tarder le COPIL de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre du présent volet, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.

7.2. Déclenchement des tranches successives du PIA

Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'Opérateur peut décider, après avis du Comité de pilotage puis du secrétaire général pour l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, l'Opérateur en lien avec le Service Pilote rend compte au secrétariat général pour l'investissement de l'état d'avancement des projets et des conventions conformément à l'article 7.1.

7.3. Conditions de modification du contrat

Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par le Service pilote en lien avec l'Opérateur.

8. Dispositions transverses
   8.1. Communication

Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre du présent volet ainsi que sur son site internet, l'Opérateur et le Service pilote s'engagent à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
L'Opérateur et le Service pilote soumettent au SGPI pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre du présent volet, ou à l'action dans son ensemble.
Tout manquement constaté par le secrétariat général pour l'investissement aux obligations susmentionnées fait l'objet d'une mise en demeure par le secrétariat général pour l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.

8.2. Transparence du dispositif

L'Opérateur et le Service Pilote s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au Programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.

8.3. Usage de la marque collective

L'Opérateur et le Service pilote peuvent utiliser le logo Investissements d'avenir, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, l'Opérateur et le Service pilote s'assurent qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les conventions tripartites prévues au point 1.3. du présent volet.

8.4. Informatique et libertés

L'Opérateur et le Service pilote sont tenus au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, pour les traitements qu'ils mettent en œuvre dans le cadre du présent volet.
Ils s'engagent à assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel qu'ils auront à traiter dans le cadre du présent volet, conformément à la législation et à l'article 9.6 Confidentialité, en mettant tout en œuvre pour empêcher que celles-ci ne soient ni déformées ni endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données à caractère personnel peuvent être communiquées au SGPI.
Conformément à la réglementation européenne applicable et aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés susvisées, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées doivent bénéficier d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant
Dans le cadre des traitements qu'ils réalisent, l'Opérateur et le Service pilote informent les personnes concernées :

- des traitements de données à caractère personnel qu'ils mettent en œuvre, des finalités associées et de la durée de conservation de ces données ;
- des destinataires des données à caractère personnel ;
- qu'elles peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ;
- qu'elles peuvent exercer les droits dont elles bénéficient en vertu de la réglementation applicable, par l'envoi d'un courrier à l'Opérateur ou au Service pilote.

8.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat

L'Etat et l'Opérateur ont conclu un contrat de mandat par lequel l'Etat confie à l'Opérateur la mission de transmission de certaines informations à la Commission européenne afin d'assurer le respect des obligations de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat.
De manière dérogatoire aux stipulations de ce contrat, le reporting vis-à-vis de la Commission européenne relativement au plan Nano 2022 est réalisé par le Service pilote.

8.6. Confidentialité

L'Opérateur s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution du présent volet, en son nom et pour le compte de l'Etat. A ce titre, l'Opérateur s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution du présent volet.
L'Opérateur s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du Groupe Caisse des dépôts s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution du présent volet, pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution du présent volet, dont celles relatives aux investissements menés par l'Opérateur au titre de ses activités menées en propre. »

Article 2
Entrée en vigueur de l'avenant et modifications

Le présent Avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.