Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin immédiate des demandes de prolongations pour les interventions en subventions
Résumé À compter du 28 septembre 2025 les bénéficiaires ne peuvent plus demander la prolongation d’un contrat subventionné.
Mots-clés : subvention prolongement contractuel
Après le premier alinéa de l'article 7.4 de la convention du 18 août 2020 portant avenant n° 4 à la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Ville de demain »), il est ajouté l'alinéa suivant :
« A compter du 28 septembre 2025, pour les interventions en subventions, plus aucune demande de prolongation des contrats ne pourra être déposée par les bénéficiaires. »
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