Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates d'expiration de la convention Ville de demain
Résumé La convention entre l’État et la Caisse des dépôts est prolongée : les subventions se terminent le 28 septembre 2026 et les fonds propres le 28 septembre 2028.
Mots-clés : Convention Avenant Ville de demain Fonds publics PID
Au premier alinéa de l'article 8.7 de la convention du 18 août 2020 portant avenant n° 4 à la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Ville de demain ») :
- les mots : « , valable jusqu'au 28 septembre 2025, » sont supprimés ;
- il est complété par la phrase suivante : « La présente convention prend fin au 28 septembre 2026 pour les interventions en subventions, et au 28 septembre 2028 pour les interventions en fonds propres. »
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