JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 2

Article 2

Modification de l'article 2

Au second alinéa de l'article 2, les mots : « 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 5 janvier 2026 ».


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Version 1

Modification de l'article 2

Au second alinéa de l'article 2, les mots : « 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 5 janvier 2026 ».