JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 3

Article 3

Les comptes mentionnés au I de l'article 1er sont à clôturer au plus tard le 31 janvier 2026.


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Version 1

Les comptes mentionnés au I de l'article 1

er

sont à clôturer au plus tard le 31 janvier 2026.