Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
d'une part,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, M. Thierry DAMERVAL,
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Eric LOMBARD,
Ci-après dénommés « Opérateurs »,
d'autre part,
Il a préalablement été exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 2 juin 2021 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation ») publiée au Journal officiel du 3 juin 2021 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 7.2 de la Convention.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modification du préambule de la Convention

A la seconde phrase du premier alinéa du préambule, après les mots : « sur la durée du programme » sont ajoutés les mots : « et de 2 Md€ dans le cadre du plan France 2030 ».

Article 2
Modification de l'article 1.1 « Cadre budgétaire »

L'article 1.1 est modifié comme suit :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Sont également utilisés pour le financement de l'Action :
« 1° Les crédits constitués de subventions ouverts dans le cadre du programme d'investissements d'avenir créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 au titre des actions suivantes :

« - “Equipements d'excellence” ;
« - “Santé et biotechnologies” ;
« - “Valorisation - Instituts Carnot” ;
« - “Valorisation, constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale, instituts de recherche technologique” ;
« - “Instituts hospitalo-universitaires” ;
« - “Instituts d'excellence - Programme : Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées (IEED)” ;
« - “Laboratoires d'excellence” ;
« - “Initiatives d'excellence” ;
« - “IDEX/I-SITE” ;
« - “Instituts convergences” ;

« 2° Les dotations non consommables créées en application du 6° du A du II de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 modifiée précitée et conservées sur les comptes ouverts par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget pour produire des intérêts. »

Article 3
Modification de l'article 1.2 « Description de l'Action financée et des objectifs poursuivis »

A la première phrase de l'article 1.2, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

Article 4
Modification de l'article 1.2.4 « Poursuivre le soutien aux structures et actions relevant des politiques de recherche, de valorisation de la recherche et d'enseignement supérieur et scolaire, financées par les PIA précédents

1° La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Hormis dans le secteur de la santé, elle ne crée pas de nouvelle structure. Elle peut cependant apporter un financement additionnel à l'issue d'une procédure de sélection lancée conformément aux dispositions de l'article 2, affecté à un projet particulier porté par une ou plusieurs structures existantes, dès lors qu'il participe à l'ambition de transformation porté par l'Action. » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« En outre l'Action poursuit l'effort engagé par les PIA 1 et 2 en matière de consolidation de pôles universitaires d'excellence d'enseignement supérieur et de recherche de rang mondial sur le territoire français. A la fin de la période probatoire d'une “Initiative d'excellence” (IDEX) ou d'une “Initiative Science - Innovation -Territoires - Economie” (ISITE), si l'évaluation démontre qu'elle a respecté ses engagements, cette dernière est dotée définitivement d'une dotation en capital non consommable, par décision du Premier ministre, sur proposition du CEERI et après avis du SGPI et du jury international constitué à cet effet. »

Article 5
Création d'un article 1.2.5 « Accélérer l'innovation de rupture »

Après l'article 1.2.4, il est ajouté un article 1.2.5 ainsi rédigé :
« 1.2.5 Accélérer l'innovation de rupture
« Dans le cadre du plan France 2030, l'Action encourage l'accélération des projets, portés par les organismes nationaux de recherche susceptibles de faire émerger une ou plusieurs innovations de rupture. Elle vise également la mise en place de modalités d'organisation au sein des organismes susmentionnés, avec pour objectif de mieux détecter, accompagner et renforcer le soutien à ces projets, en recherchant un niveau d'exigence équivalent aux meilleurs standards internationaux. »

Article 6
Modification de l'article 2.1 « Processus de sélection »

La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 2.1 est remplacée par les dispositions suivantes : « Au cours de cette instruction, les Opérateurs s'appuient sur des jurys ou des comités de sélection, sur des experts externes à l'administration et aux Opérateurs, notamment internationaux, de façon à éclairer les instances décisionnelles. Ils peuvent faire appel aux expertises des ministères compétents. »

Article 7
Entrée en vigueur de l'Avenant

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.