Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représenté par M. Eric Lombard, directeur général, ci-après dénommée « Caisse des dépôts » ou l'« opérateur ».
En présence de :
L'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Christian Bodin, président-directeur général, ci-après dénommé l'« EPIC Bpifrance ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 26 décembre 2019 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Grands défis »), publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 7.6 de la convention.
Le présent avenant vise à ouvrir dans cette convention un volet additionnel permettant de procéder dans le cadre du programme d'investissements à des apports en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des entreprises ayant une activité sur le territoire national développant des technologies d'avenir dont le risque associé à l'investissement peut être fort et qui présente un intérêt souverain pour la France.
Le présent avenant a été soumis, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification du préambule de la convention
Le préambule est modifié comme suit :
1° Après les mots : « Il a été préalablement exposé ce qui suit : », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'action “Grands défis” est constituée de deux volets : “Global Tech” et “French Tech Souveraineté”. » ;
2° Le premier alinéa, qui devient le deuxième alinéa, est modifié comme suit :
a) Dans la première phrase, les mots : « L'action “Grands défis”, confiée » sont remplacés par les mots : « Le volet “Global Tech”, confié » et les mots : « (“Global Tech”) » sont supprimés ;
b) Dans la seconde phrase, les mots : « L'action » sont remplacés par les mots : « Global Tech » ;
3° Après le premier alinéa, qui devient le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Par ailleurs, le volet “French Tech Souveraineté”, opéré par l'EPIC Bpifrance, a pour objectif de procéder à des apports en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des entreprises ayant une activité sur le territoire national développant des technologies d'avenir dont le risque associé à l'investissement peut être fort et qui présente un intérêt souverain pour la France. Les modalités et conditions de mise en œuvre de ce volet sont précisées dans une convention conclue entre l'Etat et l'EPIC Bpifrance publiée au Journal officiel de la République française. »
Article 2
Modification de l'article 1.1 « Description de l'action financée et des objectifs poursuivis »
L'article 1.1 est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est modifié comme suit :
a) A la première phrase, les mots : « L'action “Grands défis” a vocation à » sont remplacés par les mots : « Ces 700 M€ sont employés pour » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « de l'action “Grands défis” » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, à l'issue des redéploiements opérés dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, l'action “Grands défis” est dotée d'une enveloppe supplémentaire de 150 M€ destinée à mettre en œuvre le volet French Tech Souveraineté, portant ainsi l'enveloppe totale de l'action “Grands défis” à 650 M€. »
Article 3
Modification de l'article 1.3 « Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés »
Au premier alinéa de l'article 1.3, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« A la suite des mouvements opérés en 2019 et 2020, la dotation de l'action s'élève à 650 M€. »
Article 4
Modification de l'article 3.3 « Versement du Financement PIA »
Au premier alinéa de l'article 3.3, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« A la suite des mouvements opérés en 2019 et 2020, la dotation de l'action s'élève à 650 M€. »
Article 5
Entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.
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