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Demande de permis de recherche d'or en Guyane
N° 04262
Demande de permis exclusif de recherches de mines pour l'or et métaux associés dit « Permis Dieudonné-Pédral » (Guyane)
Par demande du 12 février 2026, la société par actions simplifiée COREMA, sise 2064 RN2, 97351 Matoury, immatriculée sous le numéro 887 640 001 au registre du commerce et des sociétés de Cayenne, a sollicité pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis Dieudonné-Pédral » (Guyane).
Le périmètre sollicité est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après en système géodésique RGFG95 UTM 22N :
| SOMMETS | X (m) | Y (m) |
|---|---|---|
| A | 235000 | 545530 |
| B | 236646 | 545530 |
| C | 240610 | 543382 |
| D | 240610 | 540620 |
| E | 236843 | 540620 |
| F | 235000 | 543097 |
La superficie ainsi déterminée est de 21,01 km2 environ.
Conformément à l'article 15 (Publication et mise en concurrence des demandes de permis miniers) du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 (Règles d'exploitation minière en France) relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 28 août 2025, NOR : ECOL2502522D), le courrier de la demande, la cartographie et le résumé non technique du mémoire technique justifiant la durée et le périmètre sollicités et du mémoire environnemental, économique et social sont, à ce stade, consultables soit :
- au ministère chargé des mines (direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, bureau de la politique des ressources minérales, tour Séquoia, 92055 La Défense), sur rendez-vous :
- à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane (service prévention des risques et industries extractives) sur rendez-vous : [email protected]
Dépôt des demandes et critères de sélection du titre
Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 5 et 6 du décret du 27 août 2025 (Preuves de capacités techniques pour les titres miniers) précité.
Le délai dans lequel peut être déposée une demande concurrente est, à peine d'irrecevabilité, de quarante-cinq jours à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent avis de mise en concurrence. Elle est présentée et adressée sous les mêmes formes que celles prévues aux articles 11 et 12 du décret précité et à l'arrêté du 3 septembre 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins (NOR : ECOL2524503A).
Conformément à l'article 17 du même décret, les critères de sélection des demandes portent, en particulier, sur :
1° Les capacités techniques et financières démontrées par chacun des demandeurs ;
2° La qualité des études préalables réalisées pour la définition du périmètre et du programme de travaux, la qualité technique et le caractère innovant de ce programme et des technologies envisagées, sur l'efficacité et la compétence dont le demandeur a fait preuve à l'occasion de l'exécution d'éventuels autres titres ou autorisations, au regard, notamment, des intérêts protégés prévus à l'article L. 161-1 du code minier ;
3° La qualité du document prévu au I de l'article L. 114-2 du même code.
Ainsi, les dossiers seront analysés selon la grille de cotation suivante sur 70 points :
| CRITÈRES | Pts |
|---|---|
| - Capacités techniques | 15 |
| - Qualité des études préalables justifiant le périmètre et le programme de travaux | 10 |
| - Valeur technique du programme de travaux | 10 |
| - Prise en compte des impacts environnementaux et sociaux | 20 |
| - Capacités financières | 15 |
Le ministre chargé des mines notifie à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande. En cas de rejet, la notification est motivée et indique le nom du demandeur retenu.
La décision sur la demande retenue interviendra au plus tard le 6 avril 2028, date de formation de la décision implicite de rejet.
Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr
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