Retour à la section

Annonces

JORF n°0289 du 10 décembre 2025

N° 04776

Avis de mise en concurrence

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Demande d'octroi d'un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, tungstène, d'or, dit Permis « StiVen »

La société Stibio Tech Vendée, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 17, rue Doucette, Saint-Germain-des-Vaux, à La Hague (50440), immatriculée sous le numéro 930 686 258 au registre des entreprises et commerces de Cherbourg, a sollicité l'octroi d'un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, de tungstène et d'or, dit Permis « StiVen », portant sur le département de Vendée (85), pour une durée de cinq ans.
La superficie concernée (257 km2) est située sur le territoire de 16 communes du département de Vendée : Montegu-Vendée, Les Brouzils, La Copchanière, Chauché, Chavagnes-en-Paillers, La Rabatelière, Saint-André-Goule-d'Oie, Saint-Fulgent, Beaurepère, Mesnard-la-Barotière, Les Herbiers, Mouchamps, Saint-Paul-en-Pareds, Le Boupère, Rochetrejoux et Sèvremont.

|Coordonnées métriques RGF93 - Lambert 93| | | |----------------------------------------|----------|-----------| | Sommet | X | Y | | A |372195.136|6656617.406| | B |377967.384|6655715.498| | C |380921.734|6652981.063| | D |390952.122|6651421.675| | E |390769.791| 6647064.1 | | F |399727.478|6645651.886| | G |405234.177|6640226.54 | | H |403596.461|6635346.752| | I |401139.592|6637459.893| | J |396248.364|6637814.208| | K |389554.808|6640210.961| | L |389825.781|6645584.26 | | M |383652.245|6646954.28 | | N |369840.007|6646552.936|

En application des articles 15 à 18 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, cette demande de permis est soumise à une mise en concurrence d'une durée de quarante-cinq jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le contenu du dossier, qui comprend le courrier de la demande, le résumé non technique prévu à l'article 11 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 susvisé et la cartographie peuvent être consultés, dans ce délai, aux jours et heures d'ouverture du public (sauf les jours fériés) :

- à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, bureau des ressources minérales non énergétiques, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ;
- à la préfecture de Vendée, direction de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement, bureau de l'environnement, 29, rue Delille, 85000 La Roche-sur-Yon.

Toute demande concurrente est présentée comme la demande initiale conformément aux dispositions du décret précité et à l'arrêté du 3 septembre 2025 fixant les modalités selon les lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins. Elle est adressée au ministre chargé des mines à l'adresse direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature indiquée ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date du présent Journal officiel.
Le ministre chargé des mines détermine la demande qu'il retient à l'issue de la procédure de sélection sur la base des critères mentionnés à l'article 17 du décret précité :
1° Les capacités techniques et financières démontrées par chacun des demandeurs ;
2° La qualité des études préalables réalisées pour la définition du périmètre et du programme de travaux, la qualité technique et le caractère innovant de ce programme et des technologies envisagées, sur l'efficacité et la compétence dont le demandeur a fait preuve à l'occasion de l'exécution d'éventuels autres titres ou autorisations, au regard, notamment, des intérêts protégés prévus à l'article L. 161-1 du code minier ;
3° La qualité du document prévu au I de l'article L. 114-2 du même code.
Conformément à l'article 18 du même décret, chaque opérateur ayant répondu à la procédure de sélection est informé par le ministre chargé des mines de la décision prise sur sa demande, ainsi qu'éventuellement des motifs de rejet accompagnés de l'indication du nom du demandeur retenu.

1 version

Historique des versions

Version 1

N° 04776

Avis de mise en concurrence

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Demande d'octroi d'un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, tungstène, d'or, dit Permis « StiVen »

La société Stibio Tech Vendée, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 17, rue Doucette, Saint-Germain-des-Vaux, à La Hague (50440), immatriculée sous le numéro 930 686 258 au registre des entreprises et commerces de Cherbourg, a sollicité l'octroi d'un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, de tungstène et d'or, dit Permis « StiVen », portant sur le département de Vendée (85), pour une durée de cinq ans.

La superficie concernée (257 km

2

) est située sur le territoire de 16 communes du département de Vendée : Montegu-Vendée, Les Brouzils, La Copchanière, Chauché, Chavagnes-en-Paillers, La Rabatelière, Saint-André-Goule-d'Oie, Saint-Fulgent, Beaurepère, Mesnard-la-Barotière, Les Herbiers, Mouchamps, Saint-Paul-en-Pareds, Le Boupère, Rochetrejoux et Sèvremont.

Coordonnées métriques RGF93 - Lambert 93

Sommet

X

Y

A

372195.136

6656617.406

B

377967.384

6655715.498

C

380921.734

6652981.063

D

390952.122

6651421.675

E

390769.791

6647064.1

F

399727.478

6645651.886

G

405234.177

6640226.54

H

403596.461

6635346.752

I

401139.592

6637459.893

J

396248.364

6637814.208

K

389554.808

6640210.961

L

389825.781

6645584.26

M

383652.245

6646954.28

N

369840.007

6646552.936

En application des articles 15 à 18 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, cette demande de permis est soumise à une mise en concurrence d'une durée de quarante-cinq jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le contenu du dossier, qui comprend le courrier de la demande, le résumé non technique prévu à l'article 11 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 susvisé et la cartographie peuvent être consultés, dans ce délai, aux jours et heures d'ouverture du public (sauf les jours fériés) :

- à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, bureau des ressources minérales non énergétiques, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ;

- à la préfecture de Vendée, direction de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement, bureau de l'environnement, 29, rue Delille, 85000 La Roche-sur-Yon.

Toute demande concurrente est présentée comme la demande initiale conformément aux dispositions du décret précité et à l'arrêté du 3 septembre 2025 fixant les modalités selon les lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins. Elle est adressée au ministre chargé des mines à l'adresse direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature indiquée ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date du présent Journal officiel.

Le ministre chargé des mines détermine la demande qu'il retient à l'issue de la procédure de sélection sur la base des critères mentionnés à l'article 17 du décret précité :

1° Les capacités techniques et financières démontrées par chacun des demandeurs ;

2° La qualité des études préalables réalisées pour la définition du périmètre et du programme de travaux, la qualité technique et le caractère innovant de ce programme et des technologies envisagées, sur l'efficacité et la compétence dont le demandeur a fait preuve à l'occasion de l'exécution d'éventuels autres titres ou autorisations, au regard, notamment, des intérêts protégés prévus à l'article L. 161-1 du code minier ;

3° La qualité du document prévu au I de l'article L. 114-2 du même code.

Conformément à l'article 18 du même décret, chaque opérateur ayant répondu à la procédure de sélection est informé par le ministre chargé des mines de la décision prise sur sa demande, ainsi qu'éventuellement des motifs de rejet accompagnés de l'indication du nom du demandeur retenu.