JORF n°0277 du 30 novembre 2022

Section 4 : Comptes rendus

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rédaction des comptes rendus des séances du collège

Résumé Le secrétaire général ou son remplaçant écrit un rapport des réunions, qui inclut les participants, les sujets discutés et les décisions prises.

Le secrétaire général ou, en son absence, son suppléant rédige le compte rendu de la séance. Ce compte rendu comprend :

- le nom des personnes ayant participé à la séance ;
- les principales questions abordées, avec les conclusions des débats et le sens des décisions arrêtées.

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Article 32

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Rédaction et Approbation des Comptes Rendus

Résumé Le président signe le compte rendu et l'envoie aux membres, qui l'approuvent à la prochaine réunion. Les avis peuvent être publiés en ligne après notification.

Le compte rendu est signé par le président et adressé aux membres avec l'ordre du jour de la réunion suivante, au cours de laquelle il est approuvé.
Sauf décision contraire du collège, les avis ou recommandations délibérés au cours d'une session sont publiés sur le site internet de l'Autorité après, s'il y a lieu, notification aux autorités concernées.