Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de saisine pour avis obligatoire
Résumé Envoyez les dossiers deux mois avant la réunion pour un avis obligatoire, sauf en cas d'urgence.
Sauf urgence dûment justifiée, les dossiers de saisine pour avis obligatoire doivent parvenir au secrétaire général deux mois avant la date de la réunion au cours de laquelle cet avis doit être émis, afin de permettre l'instruction de l'affaire par les services et la préparation de la délibération du collège.
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