JORF n°0176 du 19 juillet 2020

Chapitre 2 : Possibilité pour le collège de constituer des commissions

Article 34

Le collège peut décider de créer une ou plusieurs commissions, provisoires ou permanentes, dont il détermine la composition et la mission.
Le compte rendu des réunions est diffusé à l'ensemble des membres du collège.