Article 21
Le rapporteur permanent ou son suppléant expose, en toute indépendance, son opinion sur les questions soulevées par les dossiers à juger et sur les solutions qu'ils appellent.
1 version
Le rapporteur permanent ou son suppléant expose, en toute indépendance, son opinion sur les questions soulevées par les dossiers à juger et sur les solutions qu'ils appellent.
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