Accord du 1er mars 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations des régions comportant des établissements autorisés à exercer une activité de chirurgie cardiaque sont majorés des taux suivants :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 54 du 04/03/20 0 page 3433 à 3435

=============================================

Article 5

Les taux d'évolution des tarifs des prestations qui peuvent être alloués à chaque établissement par les agences régionales de l'hospitalisation ne peuvent pas être inférieurs au taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations, tel que fixé à l'article 2, diminué de 0,7 %, ni supérieurs à ce même taux d'évolution moyen régional augmenté de 40 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 4

Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations des régions comportant des établissements autorisés à exercer une activité de chirurgie cardiaque sont majorés des taux suivants :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 54 du 04/03/20 0 page 3433 à 3435

=============================================

Article 5

Les taux d'évolution des tarifs des prestations qui peuvent être alloués à chaque établissement par les agences régionales de l'hospitalisation ne peuvent pas être inférieurs au taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations, tel que fixé à l'article 2, diminué de 0,7 %, ni supérieurs à ce même taux d'évolution moyen régional augmenté de 40 %.

Historique des versions

Source : Légifrance