En vigueur depuis le 5 octobre 1971
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des jours fériés pour les ouvriers mensualisés
Le régime de rémunération défini au titre III inclut le paiement des jours fériés légaux tombant un jour habituellement travaillé, lorsque l'ouvrier mensualisé aura travaillé la journée de travail qui précède le jour férié et la journée de travail qui le suit.