En vigueur depuis le 5 octobre 1971
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Novation du contrat de travail pour les ouvriers mensualisés
Le statut d'ouvrier mensualisé constitue, pour l'ouvrier qui en bénéficie, une novation de son contrat de travail. Il reste cependant régi par la convention collective nationale susvisée pour toutes les dispositions qui ne seraient pas contraires aux clauses faisant l'objet du présent accord.