En vigueur depuis le 20 décembre 1971
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation immédiate pour accident de travail ou maladie professionnelle
Résumé. En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, les ouvriers sont indemnisés sans délai d'attente.
Il n'y a pas de délai de carence en cas d'absence pour accident de travail ou de maladie professionnelle.