Accord de mensualisation (fabriques de parquets)

Article 15

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Article 15

Si plusieurs congés de maladie ou d'accident sont accordés à un ouvrier au cours d'une même année civile, la durée d'indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus.

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En vigueur depuis le 20 décembre 1971

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Limite d'indemnisation annuelle pour maladie ou accident

Résumé. Si un ouvrier est malade ou a un accident plusieurs fois dans l'année, il ne peut pas être indemnisé plus que la durée fixée pour chaque période.

Si plusieurs congés de maladie ou d'accident sont accordés à un ouvrier au cours d'une même année civile, la durée d'indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 1971

Source : Légifrance