En vigueur depuis le 20 décembre 1971
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite d'indemnisation annuelle pour maladie ou accident
Si plusieurs congés de maladie ou d'accident sont accordés à un ouvrier au cours d'une même année civile, la durée d'indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus.