Accord de mensualisation (fabriques de parquets)

TITRE IV : JOURS FERIES

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En vigueur depuis le 20 décembre 1971

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Paiement des jours fériés pour les ouvriers mensualisés

Résumé. Les ouvriers mensualisés sont payés pour les jours fériés s'ils travaillent la veille et le lendemain.

Le régime de rémunération défini au titre III inclut le paiement des jours fériés légaux tombant un jour habituellement travaillé lorsque l'ouvrier mensualisé aura travaillé la journée de travail qui précède le jour férié et la journée de travail qui le suit.

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 1971

TITRE IV : JOURS FERIES
Article 8