Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation de l'employeur au financement de la prévoyance
Résumé Le ministère de la justice paie 7 euros par mois pour une partie de l'assurance des employés mais pas pour les assurances supplémentaires.
Participation du ministère de la justice au financement de la couverture collective « Prévoyance »
L'employeur participe à hauteur de sept euros par mois au financement de la cotisation des bénéficiaires pour le socle interministériel de garanties du régime complémentaire de prévoyance sélectionné.
L'employeur ne participe pas au financement de la cotisation pour les garanties additionnelles.
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