Objet de l'accord ministériel

Le présent accord a pour objet de définir le régime de protection sociale complémentaire facultatif « Prévoyance » au sein du ministère de la justice.
Les risques de prévoyance couverts par le présent accord correspondent aux risques d'incapacité de travail, d'invalidité, de décès, de frais d'obsèques et de perte d'autonomie.
A cet effet, il instaure un régime de couverture complémentaire collectif à adhésion facultative destiné à couvrir les risques de prévoyance, en complément des garanties statutaires telles que définies par l'accord interministériel du 20 octobre 2023.
En application des articles 17 et 18 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023, le ministère de la justice mettra en œuvre les garanties prévues dans ces articles. La garantie complémentaire invalidité pour les contractuels prendra effet en même temps que les garanties prévues à l'article 18 de l'accord interministériel susvisé.

Périmètre d'application de l'accord ministériel

L'accord ministériel couvre l'ensemble du périmètre ministériel, y compris les établissements publics, autorités et institutions qui auront opté pour intégrer le périmètre de l'accord.
La liste des établissement publics, autorités et institutions concernés est jointe en annexe I du présent accord et sera mise à jour si besoin jusqu'à la date de lancement de l'appel d'offres.