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Titre Ier

OBJET ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION DE L'ACCORD MINISTÉRIEL

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Article 2

Périmètre d'application de l'accord ministériel

JORF n°0198 du 21 août 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objet de l'accord ministériel sur la prévoyance au ministère de la justice

Résumé Un nouvel accord permet aux employés du ministère de la justice de s'assurer contre des risques comme l'incapacité de travail ou le décès.

Objet de l'accord ministériel

Le présent accord a pour objet de définir le régime de protection sociale complémentaire facultatif « Prévoyance » au sein du ministère de la justice.
Les risques de prévoyance couverts par le présent accord correspondent aux risques d'incapacité de travail, d'invalidité, de décès, de frais d'obsèques et de perte d'autonomie.
A cet effet, il instaure un régime de couverture complémentaire collectif à adhésion facultative destiné à couvrir les risques de prévoyance, en complément des garanties statutaires telles que définies par l'accord interministériel du 20 octobre 2023.
En application des articles 17 et 18 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023, le ministère de la justice mettra en œuvre les garanties prévues dans ces articles. La garantie complémentaire invalidité pour les contractuels prendra effet en même temps que les garanties prévues à l'article 18 de l'accord interministériel susvisé.

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Objet de l'accord ministériel

Le présent accord a pour objet de définir le régime de protection sociale complémentaire facultatif « Prévoyance » au sein du ministère de la justice.

Les risques de prévoyance couverts par le présent accord correspondent aux risques d'incapacité de travail, d'invalidité, de décès, de frais d'obsèques et de perte d'autonomie.

A cet effet, il instaure un régime de couverture complémentaire collectif à adhésion facultative destiné à couvrir les risques de prévoyance, en complément des garanties statutaires telles que définies par l'accord interministériel du 20 octobre 2023.

En application des articles 17 et 18 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023, le ministère de la justice mettra en œuvre les garanties prévues dans ces articles. La garantie complémentaire invalidité pour les contractuels prendra effet en même temps que les garanties prévues à l'article 18 de l'accord interministériel susvisé.