JORF n°0198 du 21 août 2024

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Prestations des couvertures collectives complémentaires et additionnelles

Résumé Un accord définit les couvertures pour les assurances complémentaires et additionnelles.

ANNEXE 2
TABLEAU DES PRESTATIONS DES COUVERTURES COLLECTIVES COMPLÉMENTAIRE ET ADDITIONNELLES

| | Garanties complémentaires | Option additionnelle 1 | | |----------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | | Garanties | Variante A | Variante B | | Incapacité temporaire de travail (ITT) | | | | | Maladie ordinaire | / | 80 % de l'assiette de rémunération | 100 % de l'assiette de rémunération | | Longue malade / Grave maladie | | | | | 1re année | 100 % de l'assiette de rémunération | 100 % de l'assiette de rémunération | 100 % de l'assiette de rémunération | | 2e et 3e année | 80 % de l'assiette de rémunération | 85 % de l'assiette de rémunération | 90 % de l'assiette de rémunération | | Congé longue durée | / | 80 % de l'assiette de rémunération | 80 % de l'assiette de rémunération | | Invalidité | | | | | Capital Invalidité Permanente et Absolue | / | 70 % de l'assiette de rémunération | 180 % de l'assiette de rémunération | | Rente invalidité | | | | | 1re catégorie | 50 % de l'assiette de rémunération | 60 % de l'assiette de rémunération | 60 % de l'assiette de rémunération | | 2e catégorie | 80 % de l'assiette de rémunération | 90 % de l'assiette de rémunération | 90 % de l'assiette de rémunération | | 3e catégorie |80 % de l'assiette de rémunération, majorée de 40 % pour tiers aidant|90 % de l'assiette de rémunération, majorée de 40 % pour tiers aidant|90 % de l'assiette de rémunération, majorée de 40 % pour tiers aidant| | Décès | | | | | Capital | 1 année de rémunération | 170 % de l'assiette de rémunération | 280 % de l'assiette de rémunération | | Capital Education | / | 3 PMSS / enfant à charge | 3 PMSS / enfant à charge | | Double effet | / | 1,5 PMSS / enfant à charge | 1,5 PMSS / enfant à charge | |Rente de survie pour enfant handicapé (par an)| / | 0,6 PMSS / enfant à charge | 0,6 PMSS / enfant à charge | | Frais d'obsèques | / | 1 PMSS | 1,5 PMSS | | Autres garanties | | | | | Téléassistance | / | Oui | Oui | | Assistance perte d'autonomie | / | Oui | Oui | | Assistance tiers-aidant | / | Oui | Oui |

| | Garanties complémentaires | Option additionnelle 2 | | |----------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|-----------------------------------|-----------------------------------| | | Garanties | Variante C | Variante D | | Incapacité temporaire de travail (ITT) | | | | | Maladie ordinaire | / |80 % de l'assiette de rémunération |100 % de l'assiette de rémunération| | Longue malade / Grave maladie | | | | | 1re année | 100 % de l'assiette de rémunération |100 % de l'assiette de rémunération|100 % de l'assiette de rémunération| | 2e et 3e année | 80 % de l'assiette de rémunération |85 % de l'assiette de rémunération |90 % de l'assiette de rémunération | | Congé longue durée | / |80 % de l'assiette de rémunération |80 % de l'assiette de rémunération | | Invalidité | | | | | Capital Invalidité Permanente et Absolue | / |70 % de l'assiette de rémunération |180 % de l'assiette de rémunération| | Rente invalidité | | | | | 1re catégorie | 50 % de l'assiette de rémunération | / | / | | 2e catégorie | 80 % de l'assiette de rémunération | / | / | | 3e catégorie |80 % de l'assiette de rémunération, majorée de 40 % pour tiers aidant| / | / | | Décès | | | | | Capital | 1 année de rémunération |170 % de l'assiette de rémunération|280 % de l'assiette de rémunération| | Capital Education | / | 3 PMSS / enfant à charge | 3 PMSS / enfant à charge | | Double effet | / | 1,5 PMSS / enfant à charge | 1,5 PMSS / enfant à charge | |Rente de survie pour enfant handicapé (par an)| / | 0,6 PMSS / enfant à charge | 0,6 PMSS / enfant à charge | | Frais d'obsèques | / | 1 PMSS | 1,5 PMSS | | Autres garanties | | | | | Téléassistance | / | Oui | Oui | | Assistance perte d'autonomie | / | Oui | Oui | | Assistance tiers-aidant | / | Oui | Oui |


Historique des versions

Version 1

ANNEXE 2

TABLEAU DES PRESTATIONS DES COUVERTURES COLLECTIVES COMPLÉMENTAIRE ET ADDITIONNELLES

Garanties complémentaires

Option additionnelle 1

Garanties

Variante A

Variante B

Incapacité temporaire de travail (ITT)

Maladie ordinaire

/

80 % de l'assiette de rémunération

100 % de l'assiette de rémunération

Longue malade / Grave maladie

1re année

100 % de l'assiette de rémunération

100 % de l'assiette de rémunération

100 % de l'assiette de rémunération

2e et 3e année

80 % de l'assiette de rémunération

85 % de l'assiette de rémunération

90 % de l'assiette de rémunération

Congé longue durée

/

80 % de l'assiette de rémunération

80 % de l'assiette de rémunération

Invalidité

Capital Invalidité Permanente et Absolue

/

70 % de l'assiette de rémunération

180 % de l'assiette de rémunération

Rente invalidité

1re catégorie

50 % de l'assiette de rémunération

60 % de l'assiette de rémunération

60 % de l'assiette de rémunération

2e catégorie

80 % de l'assiette de rémunération

90 % de l'assiette de rémunération

90 % de l'assiette de rémunération

3e catégorie

80 % de l'assiette de rémunération, majorée de 40 % pour tiers aidant

90 % de l'assiette de rémunération, majorée de 40 % pour tiers aidant

90 % de l'assiette de rémunération, majorée de 40 % pour tiers aidant

Décès

Capital

1 année de rémunération

170 % de l'assiette de rémunération

280 % de l'assiette de rémunération

Capital Education

/

3 PMSS / enfant à charge

3 PMSS / enfant à charge

Double effet

/

1,5 PMSS / enfant à charge

1,5 PMSS / enfant à charge

Rente de survie pour enfant handicapé (par an)

/

0,6 PMSS / enfant à charge

0,6 PMSS / enfant à charge

Frais d'obsèques

/

1 PMSS

1,5 PMSS

Autres garanties

Téléassistance

/

Oui

Oui

Assistance perte d'autonomie

/

Oui

Oui

Assistance tiers-aidant

/

Oui

Oui

Garanties complémentaires

Option additionnelle 2

Garanties

Variante C

Variante D

Incapacité temporaire de travail (ITT)

Maladie ordinaire

/

80 % de l'assiette de rémunération

100 % de l'assiette de rémunération

Longue malade / Grave maladie

1re année

100 % de l'assiette de rémunération

100 % de l'assiette de rémunération

100 % de l'assiette de rémunération

2e et 3e année

80 % de l'assiette de rémunération

85 % de l'assiette de rémunération

90 % de l'assiette de rémunération

Congé longue durée

/

80 % de l'assiette de rémunération

80 % de l'assiette de rémunération

Invalidité

Capital Invalidité Permanente et Absolue

/

70 % de l'assiette de rémunération

180 % de l'assiette de rémunération

Rente invalidité

1re catégorie

50 % de l'assiette de rémunération

/

/

2e catégorie

80 % de l'assiette de rémunération

/

/

3e catégorie

80 % de l'assiette de rémunération, majorée de 40 % pour tiers aidant

/

/

Décès

Capital

1 année de rémunération

170 % de l'assiette de rémunération

280 % de l'assiette de rémunération

Capital Education

/

3 PMSS / enfant à charge

3 PMSS / enfant à charge

Double effet

/

1,5 PMSS / enfant à charge

1,5 PMSS / enfant à charge

Rente de survie pour enfant handicapé (par an)

/

0,6 PMSS / enfant à charge

0,6 PMSS / enfant à charge

Frais d'obsèques

/

1 PMSS

1,5 PMSS

Autres garanties

Téléassistance

/

Oui

Oui

Assistance perte d'autonomie

/

Oui

Oui

Assistance tiers-aidant

/

Oui

Oui