Prestations « maladie de longue durée » et « invalidité »

Article 2

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Article 2

Il est demandé à l'IPSA de respecter strictement les dispositions actuelles du règlement de prévoyance obligatoire, dans l'attente de tout accord paritaire qui viendrait à être conclu après examen des propositions visées à l'article 1er.

Fait à Suresnes, le 16 novembre 2000.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

FNA ;

Professionnels du pneu ;

CNPA ;

FNCRM ;

GNE SA ;

FFC.

Syndicats de salariés :

CFE-CGC ;

CSNVA ;

FO ;

CFTC ;

CFDT.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2000

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Respect des règles actuelles pour les prestations maladie et invalidité

Résumé. Les organisations demandent à l'IPSA de suivre les règles actuelles pour les prestations maladie et invalidité, en attendant un accord futur.

Il est demandé à l'IPSA de respecter strictement les dispositions actuelles du règlement de prévoyance obligatoire, dans l'attente de tout accord paritaire qui viendrait à être conclu après examen des propositions visées à l'article 1er.

Fait à Suresnes, le 16 novembre 2000.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

FNA ;

Professionnels du pneu ;

CNPA ;

FNCRM ;

GNE SA ;

FFC.

Syndicats de salariés :

CFE-CGC ;

CSNVA ;

FO ;

CFTC ;

CFDT.

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En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2000

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