En vigueur depuis le 20 octobre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi du bilan des actions pour l'emploi des seniors
Résumé. Les entreprises doivent envoyer un bilan de leurs actions pour garder les seniors employés avant le 29 février 2012.
Ce bilan sera adressé à l'OBSA par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 29 février 2012.