Emploi des seniors

Article 3

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Article 3

La présente délibération paritaire fera l'objet des procédures de dépôt légal et d'extension, afin de garantir son application dans des conditions identiques pour l'ensemble des entreprises concernées.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2011

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Suivi des actions pour l'emploi des seniors

Résumé. Les entreprises doivent suivre un plan pour garder les employés âgés et envoyer un rapport à l'OBSA.

La présente délibération paritaire fera l'objet des procédures de dépôt légal et d'extension, afin de garantir son application dans des conditions identiques pour l'ensemble des entreprises concernées.

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En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2011

Source : Légifrance