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Délibération

Par une délibération en date du 15 juillet 2020, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et dont le terme est fixé au 18 août 2021.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 18 février 2021, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégories Titulaires Services Zones Fréquences
B SAS Fréquence Plus Fréquence Plus Champagnole 92,1 MHz
B SAS SOPRODI Radios Région Radio Star Besançon 106,6 MHz
B SAS SOPRODI Radios Région Radio Star Gray 100,2 MHz
B SAS SOPRODI Radios Région Radio Star Gy 106,6 MHz
B SAS SOPRODI Radios Région Radio Star La Roche-Morey 105,2 MHz
B SAS SOPRODI Radios Région Radio Star Luxeuil-les-Bains 97,1 MHz
B SAS Vibration Vibration Château-Chinon 106,6 MHz
C SAS Chérie FM Réseau Chérie FM Belfort-Montbéliard Montbéliard 96,1 MHz
C SAS Chérie FM Réseau Chérie FM Besançon Besançon 107,2 MHz
C SAS Chérie FM Réseau Chérie FM Besançon Gray 88,7 MHz
C SAS Chérie FM Réseau Chérie FM Besançon Vesoul 94,7 MHz
C SARL SPRGB Fun Radio Belfort-Montbéliard Belfort 100 MHz
C SARL SPRGB Fun Radio Bourgogne Arnay-le-Duc 107,3 MHz
C SARL SPRGB Fun Radio Bourgogne Auxerre 102,4 MHz
C SARL SPRGB Fun Radio Bourgogne Avallon 88,7 MHz
C SARL SPRGB Fun Radio Bourgogne Beaune 91,5 MHz
C SARL SPRGB Fun Radio Bourgogne Dijon 90,7 MHz
C SARL SPRGB Fun Radio Bourgogne Lons-le-Saunier 91,4 MHz
C SAS Radio Nostalgie Réseau Nostalgie Dijon Dijon 97,5 MHz
C SAS Radio Nostalgie Réseau Nostalgie Mâcon Mâcon 98,2 MHz
C SAS NRJ Réseau NRJ Nevers Château-Chinon 103,6 MHz
C SAS NRJ Réseau NRJ Nevers Nevers 94,5 MHz
C SASU Virgin Radio Régions Virgin Radio Bourgogne Dijon 87,9 MHz
C SASU Virgin Radio Régions Virgin Radio Bourgogne Lons-le-Saunier 87,8 MHz
C SASU Virgin Radio Régions Virgin Radio Bourgogne Mâcon 95,5 MHz
D SAS Radio Nostalgie Nostalgie Chalon-sur-Saône 88,7 MHz
D SAS Radio Nostalgie Nostalgie Charolles 102,9 MHz
D SAS Radio Nostalgie Nostalgie Châtillon-sur-Seine 96 MHz
D SAS Radio Nostalgie Nostalgie Cosne-Cours-sur-Loire 90 MHz
D SAS Radio Nostalgie Nostalgie Nevers 89,7 MHz
D SAS Radio Nostalgie Nostalgie Saint-Claude 99,6 MHz
D SAS Radio Classique Radio Classique Dijon 105,8 MHz
D SAS FG Concept Radio FG Dijon 94,1 MHz
D SAS RFM Entreprises RFM Tonnerre 106,2 MHz
D SAS Rire et Chansons Rire et Chansons Besançon 91 MHz
D SAS Rire et Chansons Rire et Chansons Lons-le-Saunier 107,3 MHz
D SAS Rire et Chansons Rire et Chansons Mâcon 107,2 MHz
D SAS Rire et Chansons Rire et Chansons Pontarlier 95,8 MHz
D SA SODERA RTL 2 Auxerre 96,1 MHz
D SA SODERA RTL 2 Avallon 102,7 MHz
D SA SODERA RTL 2 Le Creusot 101,7 MHz
D SA Vortex Skyrock Beaune 89,8 MHz
D SA Vortex Skyrock Cosne-Cours-sur-Loire 87,7 MHz
D SA Vortex Skyrock Gray 89,8 MHz
D SA Vortex Skyrock Le Creusot 104,1 MHz
D SA Vortex Skyrock Nevers 93,2 MHz
D SA Vortex Skyrock Vesoul 90,8 MHz
D SARL TSF Jazz TSF Jazz Nevers 90,2 MHz
D SAS Europe 2 Entreprises Virgin Radio Autun 87,6 MHz
D SAS Europe 2 Entreprises Virgin Radio Auxerre 98,9 MHz
D SAS Europe 2 Entreprises Virgin Radio Charolles 95,1 MHz
D SAS Europe 2 Entreprises Virgin Radio Cosne-Cours-sur-Loire 101,7 MHz
D SAS Europe 2 Entreprises Virgin Radio Le Creusot 98,9 MHz
D SAS Europe 2 Entreprises Virgin Radio Sens 98,9 MHz
E SAM Lagardère Active Broadcast Europe 1 Châtillon-sur-Seine 99,1 MHz
E SAM Lagardère Active Broadcast Europe 1 Isle-sur-le-Doubs 98,9 MHz
E SAM Radio Monte-Carlo RMC Luxeuil-les-Bains 92,1 MHz
E SAS RTL France Radio RTL Auxerre 104,4 MHz
E SAS RTL France Radio RTL Charolles 105,1 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Par une délibération en date du 15 juillet 2020, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et dont le terme est fixé au 18 août 2021.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 18 février 2021, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégories Titulaires Services Zones Fréquences
B SAS Fréquence Plus Fréquence Plus Champagnole 92,1 MHz
B SAS SOPRODI Radios Région Radio Star Besançon 106,6 MHz
B SAS SOPRODI Radios Région Radio Star Gray 100,2 MHz
B SAS SOPRODI Radios Région Radio Star Gy 106,6 MHz
B SAS SOPRODI Radios Région Radio Star La Roche-Morey 105,2 MHz
B SAS SOPRODI Radios Région Radio Star Luxeuil-les-Bains 97,1 MHz
B SAS Vibration Vibration Château-Chinon 106,6 MHz
C SAS Chérie FM Réseau Chérie FM Belfort-Montbéliard Montbéliard 96,1 MHz
C SAS Chérie FM Réseau Chérie FM Besançon Besançon 107,2 MHz
C SAS Chérie FM Réseau Chérie FM Besançon Gray 88,7 MHz
C SAS Chérie FM Réseau Chérie FM Besançon Vesoul 94,7 MHz
C SARL SPRGB Fun Radio Belfort-Montbéliard Belfort 100 MHz
C SARL SPRGB Fun Radio Bourgogne Arnay-le-Duc 107,3 MHz
C SARL SPRGB Fun Radio Bourgogne Auxerre 102,4 MHz
C SARL SPRGB Fun Radio Bourgogne Avallon 88,7 MHz
C SARL SPRGB Fun Radio Bourgogne Beaune 91,5 MHz
C SARL SPRGB Fun Radio Bourgogne Dijon 90,7 MHz
C SARL SPRGB Fun Radio Bourgogne Lons-le-Saunier 91,4 MHz
C SAS Radio Nostalgie Réseau Nostalgie Dijon Dijon 97,5 MHz
C SAS Radio Nostalgie Réseau Nostalgie Mâcon Mâcon 98,2 MHz
C SAS NRJ Réseau NRJ Nevers Château-Chinon 103,6 MHz
C SAS NRJ Réseau NRJ Nevers Nevers 94,5 MHz
C SASU Virgin Radio Régions Virgin Radio Bourgogne Dijon 87,9 MHz
C SASU Virgin Radio Régions Virgin Radio Bourgogne Lons-le-Saunier 87,8 MHz
C SASU Virgin Radio Régions Virgin Radio Bourgogne Mâcon 95,5 MHz
D SAS Radio Nostalgie Nostalgie Chalon-sur-Saône 88,7 MHz
D SAS Radio Nostalgie Nostalgie Charolles 102,9 MHz
D SAS Radio Nostalgie Nostalgie Châtillon-sur-Seine 96 MHz
D SAS Radio Nostalgie Nostalgie Cosne-Cours-sur-Loire 90 MHz
D SAS Radio Nostalgie Nostalgie Nevers 89,7 MHz
D SAS Radio Nostalgie Nostalgie Saint-Claude 99,6 MHz
D SAS Radio Classique Radio Classique Dijon 105,8 MHz
D SAS FG Concept Radio FG Dijon 94,1 MHz
D SAS RFM Entreprises RFM Tonnerre 106,2 MHz
D SAS Rire et Chansons Rire et Chansons Besançon 91 MHz
D SAS Rire et Chansons Rire et Chansons Lons-le-Saunier 107,3 MHz
D SAS Rire et Chansons Rire et Chansons Mâcon 107,2 MHz
D SAS Rire et Chansons Rire et Chansons Pontarlier 95,8 MHz
D SA SODERA RTL 2 Auxerre 96,1 MHz
D SA SODERA RTL 2 Avallon 102,7 MHz
D SA SODERA RTL 2 Le Creusot 101,7 MHz
D SA Vortex Skyrock Beaune 89,8 MHz
D SA Vortex Skyrock Cosne-Cours-sur-Loire 87,7 MHz
D SA Vortex Skyrock Gray 89,8 MHz
D SA Vortex Skyrock Le Creusot 104,1 MHz
D SA Vortex Skyrock Nevers 93,2 MHz
D SA Vortex Skyrock Vesoul 90,8 MHz
D SARL TSF Jazz TSF Jazz Nevers 90,2 MHz
D SAS Europe 2 Entreprises Virgin Radio Autun 87,6 MHz
D SAS Europe 2 Entreprises Virgin Radio Auxerre 98,9 MHz
D SAS Europe 2 Entreprises Virgin Radio Charolles 95,1 MHz
D SAS Europe 2 Entreprises Virgin Radio Cosne-Cours-sur-Loire 101,7 MHz
D SAS Europe 2 Entreprises Virgin Radio Le Creusot 98,9 MHz
D SAS Europe 2 Entreprises Virgin Radio Sens 98,9 MHz
E SAM Lagardère Active Broadcast Europe 1 Châtillon-sur-Seine 99,1 MHz
E SAM Lagardère Active Broadcast Europe 1 Isle-sur-le-Doubs 98,9 MHz
E SAM Radio Monte-Carlo RMC Luxeuil-les-Bains 92,1 MHz
E SAS RTL France Radio RTL Auxerre 104,4 MHz
E SAS RTL France Radio RTL Charolles 105,1 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.