Délibération

Article 14

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Article 14

La valeur seuil PRECS_max est fixée à 50 % quel que soit l'usage du bâtiment.

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Seuil de performance énergétique fixe pour tous les bâtiments

Résumé. Un seuil de performance énergétique pour les bâtiments est fixé à 50%, indépendamment de leur usage.

La valeur seuil PRECS_max est fixée à 50 % quel que soit l'usage du bâtiment.

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