Délibération

Article 4

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Article 4

Les dispositions de la présente délibération ne sont pas applicables :

- aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
- aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du code du patrimoine ;

  • aux bâtiments affectés à un culte ;
  • aux bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2.

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Exclusions de la réglementation thermique

Résumé. Certaines constructions ne sont pas soumises à la réglementation thermique, comme les bâtiments temporaires ou les petits bâtiments.

Les dispositions de la présente délibération ne sont pas applicables :

- aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
- aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du code du patrimoine ;

  • aux bâtiments affectés à un culte ;
  • aux bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2.

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