Les dispositions de la présente délibération ne sont pas applicables :

- aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
- aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du code du patrimoine ;
- aux bâtiments affectés à un culte ;
- aux bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2.