Par une délibération en date du 10 octobre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 16 avril 2018.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;

2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et le titulaire au plus tard le 16 octobre 2017, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégorie A

Association Radios chrétiennes en France Besançon (RCF Besançon)

Zones :

Morteau, fréquence : 93,6 MHz.

Catégorie B

SARL Innovation de la communication (Tonic FM)

Zone : Chalon-sur-Saône, fréquence : 91,1 MHz.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.