Les articles 2 du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 modifié et 13 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié limitent à 192 le nombre maximum d'oeuvres cinématographiques pouvant être diffusées annuellement par le service Histoire.
Conformément au premier alinéa de l'article 21 de la convention que la société Histoire a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques, et notamment les articles 12 et 13 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié. »
En application du second alinéa de l'article 21 précité, « les plafonds applicables aux termes de l'article 13 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié s'entendent de l'ensemble des diffusions et rediffusions, de quelque nature qu'elles soient ».
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que le service Histoire avait diffusé 269 oeuvres cinématographiques lors de l'exercice 2001.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Histoire de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, qui s'est substitué aux articles 2 du décret du 26 janvier 1987 et 13 du décret du 1er septembre 1992 précités, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre modifiée.
Délibéré le 23 juillet 2002.