Article 24

Après audition de l'éditeur ou du distributeur concerné et des éventuelles personnes intéressées, les représentants des services du CSA, y compris le directeur général, se retirent pour le délibéré du conseil auquel ne participent que les conseillers et le secrétaire du collège ; le conseiller plus particulièrement compétent sur le dossier concerné fait part aux autres conseillers de sa proposition sur les suites à réserver à l'affaire.

Si le conseil décide de prononcer une sanction, celle-ci est notifiée à l'éditeur ou au distributeur concerné et publiée au Journal officiel de la République française.