Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif à la réclamation de M. Joël X et aux suites données à la délibération n° 2006-10 du 16 janvier 2006.
La présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française, en application de l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004.
Délibération
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Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif à la réclamation de M. Joël X et aux suites données à la délibération n° 2006-10 du 16 janvier 2006.
La présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française, en application de l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004.
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