Par délibération en date du 18 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 22 de la convention conclue entre la société Sodéra et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 (Conditions pour diffuser un nouveau service audiovisuel) modifiée, de mettre en demeure la société Sodéra de respecter, sous quarante-huit heures, d'une part, l'article 6 de la convention susmentionnée en revenant à la dénomination << M 40 >> autorisée et, d'autre part, les articles 3 et 13 de ladite convention et ses annexes II et III en diffusant un programme qui leur soit conforme.
Délibération
Par délibération en date du 18 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 22 de la convention conclue entre la société Sodéra et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'
article 28 de la loi du 30 septembre 1986
(
Conditions pour diffuser un nouveau service audiovisuel
)
Art. 28
Conditions pour diffuser un nouveau service audiovisuel
Pour diffuser un nouveau service par voie hertzienne, il faut signer une convention avec l'Autorité de régulation qui fixe des règles comme la durée du programme, la part de musique française et les mesures pour l'éducation aux médias.
modifiée, de mettre en demeure la société Sodéra de respecter, sous quarante-huit heures, d'une part, l'article 6 de la convention susmentionnée en revenant à la dénomination << M 40 >> autorisée et, d'autre part, les articles 3 et 13 de ladite convention et ses annexes II et III en diffusant un programme qui leur soit conforme.
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