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Délibération

JORF n°165 du 19 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure de France 2 pour respect de la contribution cinématographique

Résumé Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure France 2 de respecter les règles de contribution à la production cinématographique et l'indépendance des producteurs.
Mots-clés : Audiovisuel Régulation Production cinématographique Conseil supérieur de l'audiovisuel France 2 Contribution

Par délibération en date du 5 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société de télévision France 2 de respecter, pour les années 1994 et suivantes, l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié et complété fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs.

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Par délibération en date du 5 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société de télévision France 2 de respecter, pour les années 1994 et suivantes, l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié et complété fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs.