JORF n°0264 du 15 novembre 2023

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents à établir des rapports par la CNIL

Résumé Certains agents de la CNIL peuvent faire des rapports.

Les agents de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Rose-Marie ABEL ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ;
Mme Audrey DANEL ;
Mme Rosine DOLBEC ;
M. Antoine DROIN ;
M. Lionel FERREIRA ;
Mme Marie GAILLARDON ;
M. Julien GRANDILLON ;
M. Rodolphe GÉNISSEL ;
Mme Sarah GUILLOU ;
M. Jérémie KOUZMINE ;
Mme Morgane LE HIR ;
Mme Isabelle MANTZ ;
Mme Clothilde MAULIN ;
Mme Oriane MAURICE ;
Mme Nina MCEVOY ;
Mme Lauren SERAN.

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Version 1

Mme Rose-Marie ABEL ;

Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ;

Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ;

Mme Audrey DANEL ;

Mme Rosine DOLBEC ;

M. Antoine DROIN ;

M. Lionel FERREIRA ;

Mme Marie GAILLARDON ;

M. Julien GRANDILLON ;

M. Rodolphe GÉNISSEL ;

Mme Sarah GUILLOU ;

M. Jérémie KOUZMINE ;

Mme Morgane LE HIR ;

Mme Isabelle MANTZ ;

Mme Clothilde MAULIN ;

Mme Oriane MAURICE ;

Mme Nina MCEVOY ;

Mme Lauren SERAN.